Unionin yleisen tuomioistuimen määräys (kolmas jaosto) 15.2.1995.#Moat vastaan Euroopan komissio.#Asia T-112/94.

Ordonnance N° 19 RG N° : N° RG 24/02856 - N° Portalis DBV5-V-B7I-HFXM Affaire : Monsieur [Y] [W] Représentant : Me Kouamé hubert KOKI, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT (bénéficie d'une

[D] [V] s'est porté caution dans la limite de 450 000 euros de la société Kouma Import dont il était l'associé unique et le gérant, cette société étant en relations d'affaires avec la société de négoce

A, représenté par Me Dmoteng Kouam, avocat, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté en date du 14 février 2025 par lequel

Services Corporation (la société Koma) à payer à la société Blue Architecture la somme de 96 686,40 euros avec intérêt légal à compter du 29 août 2017 et anatocisme, en ce qu'il rejetait la demande de

#Kindlustus - Kolmas kahjukindlustuse direktiiv - Bonus-malus süsteem.#Kohtuasi C-346/02.#Euroopa Ühenduste Komisjon versus Prantsuse Vabariik.

RG 23/55804 N° Portalis 352J-W-B7H-C2M73 N° : 1 Assignation du : 24 juillet 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue le 12 janvier 2024 par Malika KOURAR

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Yela Koumba, représentant M. D. Considérant ce qui suit : 1.

excès de pouvoir la décision du 26 novembre 2010 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté son opposition à voir enregistrer et conserver les données personnelles relatives à ses enfants, Koumar

K... née le [...] à Kouba (Algérie) [...] [...] [...]

né le 22 Mai 1961 à KOUMAC (98850) demeurant ... M. Philippe X... né le 16 Novembre 1962 à KOUMAC (98850) demeurant... M. Christophe X...

à Me Yela Koumba de la somme de 1 500 euros.

détachée de KONE afin que soient organisées les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à l'égard de l'enfant commun à la suite du changement de domicile de Mme Lara Y..., résidant désormais à KOUMAC

Unionin tuomioistuimen tuomio (kolmas jaosto) 28.10.1980.#Hubert Dautzenberg vastaan Euroopan unionin tuomioistuin.#Asia C-2/80.

Üldkohtu otsus (kolmas koda), 3.5.2006.#Eurohypo AG versus Euroopa Liidu Intellektuaalomandi Amet.#Kohtuasi T-439/04.

Virkamiestuomioistuimen määräys (kolmas jaosto) 18.5.2006.#Sandrine Corvoisier ym. vastaan Euroopan keskuspankki.#Asia F-13/05.

Üldkohtu otsus (kolmas koda), 6.11.1991.#Charlotte von Bonkewitz-Lindner versus Euroopa Parlament.#Kohtuasi T-33/90.

Unionin yleisen tuomioistuimen tuomio (kolmas jaosto) 5.6.1996.#Rodolfos Maslias vastaan Euroopan parlamentti.#Asia T-92/94.

Euroopa Kohtu otsus (kolmas koda), 13.7.1989.#Juan Jaenicke Cendoya versus Euroopa Komisjon.#Kohtuasi C-108/88.

Signé par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état, et par Marie MICHO, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.