C à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Lokamba renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Lokamba, avocat de M.

C A D, représenté par Me Lokamba Omba, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023

D B A, représenté par Me Lokamba Omba, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023

B C, représenté par Me Lokamba Omba, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 19 juin 2023

D C, représenté par Me Lokamba Omba, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Varenne, magistrate désignée ; - les observations de Me Lokamba Omba, représentant M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mars 2023, Mme A E, représentée par Me Lokamba Omba, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de

B A C, représenté par Me Lokamba Omba, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 février

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2023, Mme D A, représentée par Me Lokamba Omba, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice

D B, représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler les décisions en date du 11 avril 2024 par lesquelles

de nationalité Serbe se disant être de nationalité albanaise Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2] dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Michel

B A, représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 8 juillet 2025 par laquelle le préfet du

A B, représenté par Me Lokamba Omba, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2024

A B, représenté par Me Lokamba Omba, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 octobre 2024

A E, représenté par Me Lokamba Omba, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler les décisions du 3 février

Michel B..., ainsi que M.

C..., représentée par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 20 mars 2026 par lequel le préfet du Nord a ordonné son transfert aux autorités bulgares

A..., représenté par Me Lokamba Omba, demande au tribunal : 1°) de l’admettre à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 13 mars

Le rapport de Mme Michel a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Jean-Michel X..., demeurant ... à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de la société anonyme