AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372431cd58014677413676
3 mars 2004
3 mars 2004
demande, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère distinctif d'une marque s'apprécie au jour de son dépôt et que sont distinctifs, en raison de la territorialité des marques, les mots d'une langue
Source officiellePage 2 sur 9493
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00857
5 septembre 2023
5 septembre 2023
manière non exclusive, au public français et peuvent ainsi être rattachés au territoire de la République ; qu'en jugeant que les propos poursuivis concernant la vie politique albanaise, diffusés en langue
Source officielle