de ces dispositions était subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise lorsque l'effectif de celle-ci était égal ou supérieur à 50 salariés ; que le 26 décembre 2000, la société Clinique La Lauranne

La société Le Laurain ne conteste pas sérieusement sa responsabilité, constatée par l’expert.

Paul E..., demeurant ... (14e); 6°) Mlle Laurine E..., demeurant ...

HADORO [Adresse 1] [Localité 7] Représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174 Association AGS CGEA IDF OUEST [Adresse 2] [Localité 8] Non représentée

du chef de diffamation publique envers un particulier à raison de la publication dans cet hebdomadaire, daté du 21 juin 2001, d'un article sous-titré "L'Affaire Z... rebondit : le père de la petite Lauriane

Jonathan A... et sa compagne, Mme Laurine Y..., lesquels ont été entravés ; que des biens ont été dérobés, que M.

Ils font valoir que les moyens invoqués par la société Laudrine ne sont pas fondés. Vu : - les requêtes au fond n° 25NT02247 et n° 25NT02273, - les autres pièces du dossier.

fermeture du magasin Netto à Saint-Contest et d’enjoindre au préfet du Calvados de réexaminer les surfaces de vente et d’ordonner la fermeture du magasin à l’enseigne Netto qu’exploite la société Laudrine

X..., engagé le 6 mars 2006 par la société Le Laurain en qualité de conducteur de travaux, a été licencié le 20 janvier 2007 pour faute lourde ; que la relation de travail était soumise à la convention

Par des mémoires enregistrés le 11 août 2023, le 3 juillet 2024 et le 27 septembre 2024, la société Laudrine, représentée par la société Parme avocats, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit

[R] [G] ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG , GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal judiciaire

de : Madame Colette DECHAUX, Présidente de chambre Madame Dominique PODEVIN, Présidente de chambre Madame Audrey BOITAUD DERIEUX, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Isabelle LAURAIN

Valentin B... et de Mme Laurine C... concordent quant à l'essentiel avec celles de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, la société LANDRIN et la société PLEE ont participé, avec diverses autres entreprises

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

Copie exécutoire à Me Céline LAURAIN Copie à Me Heichelbech Copie aux parties par lettre simple le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE

C concernant la SAS Landragin, la société Axa France Iard, la société Viriot Hautbout, la société MMA Iard assurances mutuelles et la société MMA Iard.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

La SNC GHE Gabriel LAUMAIN est devenue propriétaire de l'ensemble immobilier des [Adresse 2] le 16 mars 2007.