, Beauregard, Bouziès, Cabrerets, Cajarc, Calvignac, Cénevières, Concots, Crayssac, Crégols, Escamps, Larnagol, Limogne-en-Quercy, Puyjourdes, Saillac, Saint-Chels, Saint-Cirq-Lapopie, Saint-Jean-de-Laur

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la qualité à agir de la société Vasam La société Dailin expose que la société Vasam, intervenante volontaire, ne disposait pas de la qualité à agir pour solliciter la

B en vue de la construction d'une maison individuelle sur un terrain situé au lieu-dit La Valade.

18 Décembre 2017 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES Section : AD N° RG : F17/00144 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : SCP GASQUET MASSON VASSAL

Une note en délibéré présentée par Me Gelas pour la société Ferme Eolienne de la Petite Valade a été enregistrée le 3 juin 2022. Considérant ce qui suit : 1.

Par des lettres des 20 et 27 septembre 2018, le représentant des requérants a indiqué que M me Umberta Vassale (requêtes n o 28635/07 et n o   32320/07), M.

Demandeur (s) :, [Adresse 1] 1 N° SIREN : 302 717 269 Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM Défendeur (s) : M., [H], [V], [T], [Adresse 2] Représentant(s) : Me VAYSSETTES Joseph Composition du Tribunal

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 22 Mai 2025, devant : Madame FILIATREAU, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, greffière.

DEFENDERESSES S.A.S. [9] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 15] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me VASSAL

Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Michèle DE KERCKHOVE de la SELARL BVK AVOCATS ASSOCIES, avocat postulant au barreau de VERSAILLES et par Maître Séverine VALADE

Narcisse Reliques Z... ... 97150 SAINT-MARTIN Représentés par Me Marc VAYRAC de la SELARL SAJES (TOQUE 72), avocat au barreau de la Guadeloupe COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

SYNDIC au capital de 5.000 euros dont le siège social est [Adresse 6] (RCS BASSE-TERRE 802 415 935) prise en la personne de son représentant légal [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Marc VAYRAC

à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit : DEMANDEUR : Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 1] (85) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Nathalie VALADE

qualité audit siège Représentés par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 Ayant pour avocat plaidant : Me Vincent VALADE