AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033789073
28 décembre 2016
28 décembre 2016
L'EARL Cave Lazzarini, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 2015 par laquelle l'OFII a mis à sa charge les sommes de 34 900 euros au titre de la contribution spéciale
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Section A
68c3b85dc3e142b21e832b59
1 août 2025
1 août 2025
MONSIEUR PROPRE TAHITI [Adresse 6] [Adresse 4] [Adresse 8] [Adresse 3] assistés de Me Kari Lee ARMOUR-LAZZARI, avocat au barreau de POLYNESIE ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° 240 Nous,
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