avocat au barreau de PARIS, toque : C2000 INTIMÉ Monsieur [S] dit [X] [I] né le [Date naissance 1] 1944 à [Localité 3] (ITALIE) [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté et assisté de Me Leonel

octobre 2013 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8ème N° RG : 11/10535 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-Sophie CHEVILLARD Me Leonel

Adresse 5] [Adresse 5] Représenté par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1655978 assisté de Me Leonel

4] [Localité 1] représentée par Me Bertrand LISSARRAGUE de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 1454067 assistée de Me Leonel

Léonnet, Lassalle, Tricot, Poullain, conseillers, MM. Lacan, Le Dauphin, Mme Geerssen, MM. Rémery, Huglo, conseillers référendaires, M.

Ménouar, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

; que pour Mme Z..., les policiers auraient poussé Régis X... dans la boutique, il serait tombé puis se serait relevé, serait entré dans le magasin et en serait ressorti avec les menottes ; que Marine

; qu'en vertu de ce texte et de cette note, l'usage des menottes est autorisé en présence d'un individu dangereux pour autrui ou pour lui-même ; qu'il résulte des pièces de la procédure que Jean-Louis

Grèce (n o 33863/07) Les requérants, Zyhdi Elezi, Albert Beqiraj, Benard Tafaj, Apostol Biba, Ndue Guri, Afrim   Voci, Leonat Murisi et Kuburi Kreshnik, sont des ressortissants albanais actuellement

Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme Z..., M.

C... s’est présenté au tribunal administratif accompagné de plusieurs agents de la police aux frontières les mains menottés à l’audience.

démarché Mme Y... le matin du 20 mai 1998 et qui avait établi le devis ; qu'il a contesté toute menace de leur part ; ""attendu, cependant, que Claude Y... a reconnu Charles X... comme étant le meneur

route départementale en provenance de Lithaire et en direction de la Haye-du-Puits ; que Laetitia Z... et Bernard A..., témoins de l'accident, portaient secours à Jonathan Y..., jeune homme de 20 ans, lequel

10 juillet 2020, APPELANTE : [O] [I] née le 06 Juin 1981 à [Localité 4] (HAÏTI) de nationalité HAITIENNE Profession : Agent de service, demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Camille LENOBLE

ses droits ; qu'en tenant pour suffisante à caractériser un risque de fuite l'énonciation du procès-verbal du 14 décembre 2020 à 10 heures selon laquelle "disons procéder au menottage de l'intéressé lequel

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire des sociétés Cidelcem et Cidelcem Industrie (les sociétés), l'association CAT Le Menois, fournisseur

sous le n° 690 802 053 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Maître Karine GARDIER de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL

Hatoux, Vigneron, Leclercq, Dumas, Gomez, Leonnet, conseillers, Mme Geerssen, conseiller référendaire, M.

Greece (no. 33863/07) The applicants, Zyhdi Elezi, Albert Beqiraj, Benard Tafaj, Apostol Biba, Ndue Guri, Afrim Voci, Leonat Murisi and Kuburi Kreshnik, are Albanian nationals who are currently detained

Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de TOURS en date du 8 Janvier 2024 ENTRE APPELANT : Monsieur [D] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Agathe LEOBET