en raison des termes de l'article 968 prohibant le testament conjonctif, sans rechercher, comme elle y était invitée, s'il résultait des circonstances de l'espèce que la volonté de Bernard Z... de léguer

avant tout sur l'appartement que celle-ci occupait au rez-de-jardin de la résidence "Le Mont Roch" ; que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 26 février 1997) a notamment constaté qu'Alba Talo n'avait pu léguer

Y... fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du testament olographe établi par Suzanne E... alors, selon le moyen, que constitue un acte d'exécution d'un legs toute prise de possession du bien légué

future ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'il y a legs de residuo lorsque le gratifié, de son vivant seul propriétaire des biens légués

Je lègue à mon fils [B] ma quotité disponible.

Je lègue également à titre particulier à M. Y... les meubles, tableaux et objets divers personnels se trouvant dans l'appartement du ....

seul un bien qui lui est propre ; qu'en prononçant la nullité des testaments sans préciser quelle cause de nullité pouvait affecter la stipulation par laquelle Annette F... avait légué à M.

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir légué

Stéphanie", signature lisible sur l'AR (...) née le 19 mars 1974 ; - de l'absence de tout dépôt de demande de réexpédition de courrier à la poste de Saint-Leu ; - de l'absence de toute mention en

[E] [V] disposaient chacun de droits sur 1/7 des biens légués par M.

violé l'article 408 de l'ancien Code pénal et l'article 314-1 du nouveau Code pénal ; "alors que, d'autre part, la Cour ne pouvait se borner à affirmer que Mme Verena Z... avait eu la volonté de léguer

précédent mariage, cette donation sera, si la réduction en est demandée, réduite à la quotité disponible ordinaire ; que, par testament olographe du 22 décembre 1975, Pierre B... a révoqué la donation et légué

testament litigieux ; "alors que constitue un acte d'usage de faux en écritures authentiques le fait pour un notaire authentificateur d'un acte de vente par lequel un légataire vend une partie des biens légués

N... a entendu léguer en pleine propriété à M. I... L... l'ensemble des objets mobiliers, véhicules, économies dépendant de sa succession dont ceux léguées par E...

à Mme [C], de condamner l'association à restituer à celle-ci la différence, alors « que les droits du bénéficiaire d'un legs résiduel s'ouvrent à la date du décès du premier gratifié ; que [O] [Y] a légué

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque Leu, société anonyme de droit luxembourgeois

Il résulte du second que le légataire particulier devient, dès l'ouverture de la succession, propriétaire de la chose léguée. 7.

Héricy (Seine-et-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (16e Chambre, Section A), au profit : 1 ) de la société civile de moyens Syndics judiciaires Saint-Leu

établi le 24 novembre 2005 et contenant une clause précisant « qu'à défaut pour mes deux enfants [N] et [V] de se mettre d'accord lors du règlement de ma succession et de respecter mes volontés, je lègue

X... du fait que sa faculté de choix des biens composant la quotité disponible à lui léguée s'exercerait sur ceux figurant aux motifs de son assignation ; que, le 4 novembre 1999, après réinscription de