Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Lyon, 2 mars 2020), rendu en dernier ressort, et les productions, Mme [Z] (l'assurée) a formé opposition, le 9 mai 2018, à une contrainte émise le 25 avril

avaient livrée les coopérateurs, la coopérative, soutenant qu'il existait un lien de connexité ouvrant droit au jeu de la compensation entre sa créance sur les coopérateurs et sa dette envers ces derniers

(CIFFRA), créancière, a poursuivi leur vente sur saisie immobilière ; que la société MDC, qui avait fait des propositions de rachat du crédit, lesquelles avaient été refusées, a estimé que les immeubles

Y..., ne permettaient pas de l'assimiler à une sanction disciplinaire déguisée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 12, alinéa 2, du code de procédure civile et 184

demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, L. 76 du Code des débits

constitue qu'un simple commencement de preuve par écrit, qui ne peut valoir à lui seul la preuve de l'existence de la créance du bénéficiaire à l'égard du tireur ; qu'ayant constaté que le chèque sur lequel

Y..., en vue de l'achat d'un véhicule ; que ce dernier a souscrit un contrat d'assurance-vie auprès de la compagnie d'assurance Le Continent (la compagnie), en lui remettant le chèque litigieux, après

X... une mise en demeure, que ce dernier avait contestée par courrier du 3 septembre 1999, M.

X... avait pour origine les injections de produits dérivés du sang reçus entre 1968 et 1987 des deux centres de transfusion sanguine du Mans et de Nantes, et l'absence de preuve que ces produits n'étaient

transport aérien, ne contracte pas en son nom propre les obligations du transporteur ; qu'il résulte de la nature de ce contrat que l'agence qui n'est pas transporteur n'est que le mandataire de ce dernier

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selon le moyen, "1 ) que, selon l'article 1er du décret du 30 septembre 1953 modifié par la loi du 12 mai 1965, les dispositions de ce texte ne s'appliquent qu'aux baux des immeubles ou locaux dans lesquels

[X] en première instance, sans caractériser que les moyens par lesquels M. [X] contestait le bien-fondé de ces mêmes créances induisaient Mme [S] en erreur sur les intentions de M.

[J] (l'acquéreur) a signé une promesse synallagmatique de vente d'un terrain sur lequel était édifiée une maison à usage d'habitation. 2.

fils de l'employeur relatant les conditions dans lesquelles l'activité de son père avait été reprise y compris les contrats de travail à compter du 3 janvier 1983, par la société La Couleur de la vie,

La banque fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors « que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait, qu'elle soit expresse ou tacite, interrompt

celle-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en application de l'article 2248 du Code civil, la prescription est interrompue par la reconnaissance que le débiteur

due par le débiteur, il reste que lorsqu'un débiteur, exploitant agricole, poursuit illégalement son activité, ses actes étant en conséquence inopposables à la procédure collective, la contrainte visant