loi du 5 juillet 1985 à l'accident en cause, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées

sans avoir préalablement constaté que les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence invoqués devant lui ont été susceptibles d'avoir lésé le concurrent évincé ou risquent de le léser

préfecture au répertoire départemental (lettre de la préfecture du Haut-Rhin du 4 décembre 1997) ; qu'en dernier lieu, l'article 85 du Code de procédure pénale dispose que "toute personne qui se prétend lésée

Monsieur [M] [J], Président de la SAS LESER, ne s'est pas présenté, ni fait représenter.

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de la société Maguide, alors « qu'indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation

condamné à le réparer en totalité sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auquel il est procédé entre eux et qui n'affecte pas l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

d'un recours contre la décision entreprise ; qu'en l'espèce, il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la formation de la cour d'appel de Dijon l'ayant rendu était notamment composée de « Mme Leslie

29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle, en ce qu'elles énoncent à l'article 13 de la directive que « les États membres veillent à ce que, à la demande de la partie lésée

En matière d'assurance de responsabilité, l'assureur peut également être appelé devant le tribunal saisi de l'action de la personne lésée contre l'assuré, si la loi de ce tribunal le permet. 2.

de responsabilité auquel le juge du fond procède entre les divers responsables, lequel n'affecte que les rapports réciproques de ces derniers, et non l'étendue de leurs obligations envers la partie lésée

de convertir les heures de baby-sitting en heures de présence responsable, il n'est pas allé au bout de son raisonnement en considérant qu'en l'état du dossier rien ne démontre que Mme Y... ait été lésée

s'arrêter sur l'accotement juste avant l'intersection, j'ai aperçu pendant une fraction de seconde deux têtes qui arrivaient vers nous", Mlle A... a déclaré : "On voulait aller voir la maison du parrain de Leslie

mouvement Leclerc regroupe des entreprises de distribution indépendantes communément désignées sous l'appellation "centres Leclerc" ; que l'Association des centres distributeurs Edouard Leclerc (ACD Lec

(ACE LEC), dont le siège est ... Les Moulineaux, 2 / de la société Groupement d'achat Edouard Leclerc (GALEC), dont le siège est ...

totalité des primes "nouveaux clients" qui lui étaient dues, a jugé que la rupture du contrat de travail n'était pas pour autant imputable à l'employeur qui n'était pas animé d'une volonté délibérée de léser

soulevée par X..., la chambre d'accusation a rejeté sa demande de mise en liberté ; " aux motifs qu'il a déclaré renoncer à toute nullité pouvant résulter de la procédure ; " alors que la partie lésée

d'instruction saisi, en l'absence de préjudice personnel et direct en découlant ; "la Cour, sur réquisitions de confirmation du procureur général, considérait que si la partie civile se dit pécuniairement lésée

une campagne de dénigrement, animée par différents intéressés, consistant entre autres choses à lui reprocher des absences de son officine pharmaceutique ; qu'en se contentant d'affirmer que la partie lésée