qu'il a dirigé, de façon intentionnelle, son arme en direction de la victime, et qu'il a volontairement appuyé sur la détente de son arme ; qu'il importe peu dès lors qu'en raison de la position du levier

Fege et Cie Arts investissements (la société Lesur ) avait consenti un bail à usage commercial, MM.

[I] [T] à payer à la société Lexis Nexis la somme de 6925,04 euros, et le déboutant de sa demande de réparation, sans s'expliquer sur les manquements de la société Lexis Nexis qu'il invoquait, n'a pas

que la SCCC avait consenti trois avoirs au profit de la société Nexans, ce dont il résultait qu'elle avait perçu le prix des marchandises par la société Nexans qui avait dès lors la qualité de partie lésée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tricotages Félix Lewi, société à responsabilité

Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 janvier 1989) que la société Todaro a passé commande d'une grue à la société Potain avec reprise par celle-ci de l'ancienne grue de la société Todaro et du lest

conditions générales du contrat d'assurance, aux termes duquel "aucune déchéance motivée par un manquement de l'assuré à ses obligations commis postérieurement au sinistre n'est opposable aux personnes lésées

1°/ que pour fixer les dommages-intérêts dus au titre de la contrefaçon, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée

Guiraud, président de chambre ainsi désigné ; conseillers : Madame Duprat, Madame Ougier, lors des débats et Reyter-Levis lors du délibéré ; greffière : Madame Sabatier lors des débats et Madame Sirvent

attaqué (Paris, 23 février 1994) que, selon contrat daté des 27 et 28 septembre 1988 la société Polydata a loué, pour une durée de 48 mois, à la société Location d'équipements informatiques (société LEI

nom et de la qualité de la personne signataire, le défaut de pouvoir éventuel d'un agent d'une caisse ne constitue qu'une cause de nullité relative, qui ne peut donc être soulevée que par la personne lésée

articles 9, 10 et 11 du Règlement CE n° 44/ 2001 du 22 décembre 2000, ensemble l'article 3 du code civil ; 3°/ que subsidiairement, à supposer qu'en matière de responsabilité contractuelle, la personne lésée

de meurtre ; "aux motifs que l'expertise balistique de l'arme démontrait que tout tir accidentel était impossible, l'arme étant une carabine de marque MIROKU à répétition manuelle commandée par un levier

l'octroi du prêt garanti ; que l'octroi, à une société holding, qui vient d'être constituée spécialement pour procéder à une telle opération, d'un prêt destiné à financer l'acquisition avec effet de levier

demandes de la société Verspieren alors, selon le moyen, que seules sont recevables à saisir le juge des référés précontractuels les personnes ayant intérêt à conclure le contrat et susceptibles d'être lésées

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen, que le fait d'être agriculteur à Levis où il habite pour s'occuper de Mme X... âgée de 87 ans implique nécessairement l'attache

publique atteinte par la prescription, il n'a pas statué au fond, que les prescriptions pénales et civiles étant indépendantes, sa décision n'a pas au civil l'autorité de la chose jugée et la partie lésée

loi du 5 juillet 1985 à l'accident en cause, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'un organisme d'indemnisation indemnise les personnes lésées

limitée, dont le siège est [Adresse 6], 2°/ à la société [Z] [T], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], en qualité de mandataire liquidateur de la société Lefi

sans avoir préalablement constaté que les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence invoqués devant lui ont été susceptibles d'avoir lésé le concurrent évincé ou risquent de le léser