Elle est représentée devant la Cour par Maîtres Lestourneaud et Prouteau, avocats au barreau de Thonon-les-Bains. A.

      Dans la procédure devant la Commission, le requérant est représenté par Me Alain Lestourneaud, avocat au barreau de Thonon-les-Bains.

Lestourneaud, avocat à Thonon-les-Bains.

  Lestourneaud and Ms   M.   Marques, lawyers practising, respectively, in Thonon-les-Bains and Grenoble, France. 2.

  Pour la procédure devant la Commission, il est représenté par Maître Alain Lestourneaud, avocat à Thonon-les-bains, ainsi que par la société civile et professionnelle Jean Paul Mignard et François

Lestourneaud et Ch.   Dieterle, avocats au barreau de Nice.   1.

Elle a été représentée devant la Cour par M e   Alain Lestourneaud, avocat à Thonon-les-Bains (France). A.     Les circonstances de l’espèce 2.

23360/08 and 31303/08, 28 June 2011), the Court finds that the material in its possession does not disclose any appearance of a violation of the rights set out these Articles (see, in particular, Lestourneaud

Devant la Commission, ils sont représentés par Maîtres Alain Lestourneaud, avocat au barreau de Thonon-les-Bains, et Léo Farquet, avocat à Martigny.

Lestourneaud et Maître Ch.   Dieterle, avocats au barreau de Nice.   1.

Elle est représentée devant la Cour par Maîtres Lestourneaud et Prouteau, avocats au barreau de Thonon-les-Bains. Le gouvernement défendeur est représenté par son agent M. R.

Lestourneaud, avocat à Thonon-Les-Bains (France). Le gouvernement suisse («   le Gouvernement   ») est représenté par son agent suppléant, M. A. Scheidegger. 3.

         Dans la procédure devant la Commission, il est représenté par Maîtres Joseph Ciccolini et Alain Lestourneaud, avocats à Nice.

Lestourneaud, a lawyer practising in Thonon-les-Bains (France). The Swiss Government (“the Government”) were represented by their Deputy Agent, Mr A. Scheidegger. 3.