; que, dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; qu'aux termes de l'article 53-III, alinéa 1er, de la loi précitée

trouvé en arrêt de travail ; que le 19 septembre 1995, la Caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde a confirmé à l'employeur son refus de prendre en charge l'arrêt de travail au titre de la législation

de l'autorité judiciaire dont il émane, mais également l'indication de l'existence d'un jugement exécutoire, d'un mandat d'arrêt ou de toute autre décision judiciaire ayant la même force selon la législation

le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la législation applicable au bail de M. et Mme A... était la législation sur les habitations à loyer modéré et non la législation

des accidents du travail ne sont pas réalisées en l'espèce ; que la référence isolée de la partie civile à l'existence d'un contrat de travail n'est pas une circonstance suffisant à rendre cette législation

en application la règle de conflit de lois ; qu'en mettant à la charge de la caisse des sommes en application de l'article D. 461-24 du code de la sécurité sociale, disposition qui, à supposer la législation

ne me permettent pas de payer deux fois des cotisations sociales ; de ce fait, je n'ai fait aucune déclaration propre à mon activité d'ostéopathe" ; et également de sa connaissance étendue de la législation

X..., salarié agricole, a demandé la prise en charge, au titre de la législation professionnelle, de deux arrêts de travail prescrits après la date de consolidation fixée par la Caisse ; que la cour

française de sécurité sociale ou d'un régime assimilé ou de la législation applicable aux pensions civiles et militaires d'invalidité ; qu'aux termes de l'article 53-III, alinéa 1er, de la loi précitée

national ne peut adopter, postérieurement à un arrêt de la cour de justice des communautés européennes dont il résulte qu'une législation déterminée est incompatible avec le traité, des règles réduisant

L..., in solidum avec la SCI La Source, responsable de la non-conformité de l'immeuble à la législation parasismique, de dire que, dans leurs rapports entre eux, M.

que, lorsqu'un accident du travail entraîne l'aggravation d'un état pathologique préexistant n'occasionnant auparavant aucune incapacité, celle-ci doit être indemnisée en totalité au titre de la législation

qu'il demandait la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur alors qu'il n'avait jamais préalablement demandé auprès de la caisse la prise en charge de sa pathologie au titre de la législation

Selon le deuxième de ces textes, les législations applicables aux fins de l'Accord sont, pour la France, la législation relative aux prestations familiales.

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du décret n° 93-74 du 18 janvier 1993, si l'infection par le virus de l'immunodéficience humaine est prise en charge au titre de la législation des accidents

perquisition étaient effectuées pour connaître du contentieux relatif auxdites perquisitions, que ce précédent doit être considéré comme donnant, par analogie, une indication sur les intentions du législateur

judiciaire ; qu'il est versé aux débats un réquisitoire introductif en date du 21 mai 1997, demandant l'ouverture d'une information contre Fernand Y... et Véronika X... du chef d'infraction à la législation