qu'ainsi la contamination par le VIH n'étant pas contestée, et l'expert n'éliminant pas, dans la survenance du décès par hématome, une complication tardive du SIDA ou une vascularité cérébrale elle-même liée

était déterminée par le fonctionnement et les nécessités inhérentes à ce type de structure ; quen affirmant néanmoins que Mme X... n'était soumise à aucun horaire imposé et, en conséquence, n'était pas liée

Y... avait exercé diverses activités liées à l'enseignement du golf dans un même service organisé au sein de la société ; qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants à caractériser un lien de subordination

En se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser l'existence d'un lien de subordination avec la société, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

professionnel, alors, selon le moyen : 1 / que la victime qui ne bénéficie pas de la présomption d'imputabilité des lésions à l'accident en raison de la tardiveté de leur survenance doit établir le lien

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société Adès, liée à M.

de subordination juridique permanente à l'égard du donneur d'ordre ; que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner

la péremption de l'autre instance ; que l'exposante faisait valoir que tant que la CNITAT n'avait pas déterminé son taux d'IPP, le TASS ne pouvait se prononcer sur la rente définitive en lien avec la

que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Orléans, 4 janvier 1993), Mlle X... a assigné la société Studios Pesty devant la juridiction prud'homale, en faisant valoir qu'elle avait été liée

commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées

commerciaux ou auprès des unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'allocations familiales sont présumées ne pas être liées

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, 1 / que le lien de subordination justifiant l'affiliation au régime général de sécurité sociale, et l'obligation

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Etablissements LINDER

[G] ont été engagés en qualité de conducteurs receveurs, respectivement les 1er décembre 2009 et 3 novembre 2008 par la société Keolis Lille Métropole (la société). 3.

[Z], qui nécessitait la pose de nouvelles prothèses, avait connu une aggravation liée au port de prothèses, quelles qu'elles soient ; qu'en retenant néanmoins que les dépenses de santé futures liées à

sécurité sociale, les sommes perçues par le salarié ne peuvent être intégrées dans l'assiette des cotisations que si elles constituent une rémunération du travail, c'est-à-dire lorsqu'elles conservent un lien

autre Etat membre ne peut être attrait devant la juridiction du domicile d'un autre défendeur qu'à la condition qu'existe entre les demandes formées à l'encontre de chacun des défendeurs assignés un lien

euros au titre des intérêts échus de l'année 2014, et le montant des intérêts échus au titre des années 2015 et suivantes jusqu'au jour du retrait effectif, alors : « 1°/ selon l'article L. 649-1 (lire

000 francs au titre de dommages et intérêts ; d "alors que, saisi de conclusions précises de la prévenue faisant valoir que les périodes d'arrêt de travail de la partie civile étaient directement liées

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu' à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales du GIE Crédit municipal de Lille