Selon l'article 10, VI, 3°, modifié, de la loi n° 2003-47 du 17 janvier 2003, les entreprises qui bénéficient des dispositions prévues par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998 peuvent opter

sa première branche : Vu l'article 313-27 du Code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 21 septembre 1982, la Société de développement régional de Picardie

d'appel lors des débats, du délibéré et du prononcé de l'arrêt ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 196 et 197 de la loi

et l'a condamné à des réparations civiles ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que la société de Développement Régional de Picardie a acquis des actions de la Comec à hauteur de 700 000 francs

23 janvier 2023 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Picardie

rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me HEMERY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - PICARD

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Association de gestion des oeuvres sociales du personnel de la région Picardie

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 31 janvier 2006), que la caisse Organic a, le 19 avril 2004, notifié à la caisse d'épargne et de prévoyance de Picardie

de Mme Suzanne X..., demeurant ..., 2°/ de la Caisse régionale de l'Ile-de-France des assurances mutuelles, dont le siège est ..., 3°/ de la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Picardie

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

Charles X..., domicilié [...],             contre l'arrêt rendu le 23 juin 2015 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant au Pôle emploi de Picardie, dont le siège est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Au Vieux Chêne Camille Picard

est 6, cours Commercial, 76220 Gournay-en-Bray, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel d'Amiens (chambre commerciale), au profit de la société Docks de France-Ruche picarde

RESIDENCES PICARDES S.A.

Jean-Claude X..., agissant ès qualités de représentant des créanciers et liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Picardie ameublement, demeurant ..., en cassation

L'ACADEMIE D'AMIENS, EN DATE DES 22 ET 29 JUIN 1976 RELATIFS A L'ORGANISATION D'UNE SESSION D'EXAMENS EN TROISIEME ET QUATRIEME ANNEES DE LICENCE EN DROIT - MENTION DROIT PRIVE - A L'UNIVERSITE DE PICARDIE

société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre civile, 1ère section), au profit de la Société automobiles picarde

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour X..., pris de la violation des articles 23, 29, 32 alinéa 1 de la loi