du loyer et ses variations en se référant à un loyer licite et à ses variations réglementaires en fonction de la loi du 1er septembre 1948 qui, suivant les propres constatations de l'arrêt n'était plus

accomplis sous l'empire de la législation antérieure alors en vigueur ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 2 du Code civil, déclarer la loi du 6 janvier 1986 applicable à

les biens, soit les lots à commercialiser dans le programme ci-dessus désigné, à toute personne physique ou morale, conformément aux lois et règlements en vigueur", était soumise aux dispositions de ladite

, est une action en révision soumise aux dispositions de l'article 12 de la loi du 10 juillet 1965 dans la mesure où l'interversion de lots déplorée ne constitue nullement une méconnaissance des critères

[R] [F] tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de loyers au-delà de la date de la décision de première instance ne pouvait qu'être rejetée, dès lors que M.

Elle a, enfin, relevé que si les copropriétaires avaient été informés lors d'une assemblée générale de 2016 que les titres de propriété de certains des lots du sixième étage mentionnaient qu'ils étaient

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à Mme X..., lui a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du 6 juillet

de Paris (SIIHP), propriétaire d'un appartement donné en location à M. et Mme X..., leur a, le 26 juin 1991, fait notifier une proposition de nouveau loyer en application de l'article 17 c de la loi du

ne pouvant que prévoir la clé de répartition des tantièmes des lots créés et à venir, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses observations tirées de l'inexistence des lots litigieux

l'objet d'une publicité dans la presse ; que dès lors, il était possible à tout lecteur de la presse régionale, quel que soit son lien avec l'association, de venir participer à ladite loterie, de sorte

arbitré ; que l'arrêt a donc violé les articles 1147, 1992 du Code civil et 18 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3 ) que le rapport de causalité entre la faute et le préjudice ne pouvait être entamé par

du 23 décembre 1986, le loyer conclu en application de l'article 28 est fixé par référence aux loyers non régis par le chapitre III de la loi n 48-1360 du 1er septembre 1948 et habituellement constatés

nullement la société Cognac d'Orléans de s'engager valablement envers les acquéreurs à leur payer des loyers, engagement qu'elle a d'ailleurs respecté, dès lors qu'elle avait choisi de faire son affaire

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt critiqué (Besançon, 10 septembre 1997), que selon

[I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

se trouve augmenté ou diminué de plus d'un quart par rapport au montant du loyer précédemment fixé ; que dès lors que le montant du loyer a augmenté de plus du quart par le jeu de la clause d'échelle

de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014 entrée en vigueur le 27 mars suivant, était seul applicable à l'action en réévaluation du loyer introduite par la société

d'habitations à loyer modéré, l'application de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour un congé à l'initiative du bailleur, aucune disposition n'interdit au bailleur d'habitations à loyer modéré

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

en application de l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, puis les a assignés pour faire fixer le montant du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les locataires font grief à l'arrêt d'accueillir