Chauvet, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM.

[L] a organisé des lotos durant l'année 2009.

[V] devant le tribunal judiciaire en partage de l'indivision et en paiement d'une somme de 155 337 euros correspondant à un gain au loto, tiré le 24 décembre 2014. 3.

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de Mme Y..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 18 novembre

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : J 21-23.437 Demandeur(s) : la société WHP Global Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Défendeur

B... demande au tribunal : 1°) d’enjoindre à la Fondation du Patrimoine de lui communiquer l’intégralité des documents administratifs relatifs au fléchage de l’opération Loto du Patrimoine pour l’année

représentée par la SCP CAPDEVILA-VEDEL-SALLES, avoués à la Cour assistée de Me LEJET, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame B... épouse X... ... ...

pris en application dudit décret, portant "règlement particulier du jeu de loterie nationale dénommé "Tapis Vert", pris par le président-directeur général de la société de la loterie nationale et du loto

Grimaldi, conseiller, les observations de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de la Société française des jeux, de Me Boullez, avocat de M. X..., les conclusions de M.

représenté par Maître Paul CAO, avocat au barreau d'ANGERS INTIMÉE : SA EURAMAX INDUSTRIES Complexe Industriel de Méron BP 5 49260 MONTREUIL BELLAY représentée par Maître Christophe LUCAS (SCP

19271 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Juillet 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/03879 APPELANT Monsieur [W] [R] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par la SCP

Pierre Collin, Rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SA CHANCELOT ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges

par Maître BUCCHINI, avocat au Barreau de PARIS Copie certifiée conforme Expédition exécutoire délivrées le à : Scp Lissarrague-Dupuis Scp Keime-Guttin ET LA SOCIETE FRANOEAISE DES JEUX,

Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Comptoir financier Arin, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de

Guérin, conseiller, les observations de Me Cossa, avocat de Mme Y..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de M. X..., les conclusions de M.

B... était l'organisatrice des lotos dans la salle " STAR PASSION" de Colomiers (D 7/2) Leur enquête montrait également qu'il n'existait aucune société STAR PASSION et qu'elle avait organisé des lotos

cercles de jeux sans autorisation -travail dissimulé par défaut d'inscription au Registre du commerce et des sociétés -abus de confiance VU la requête en nullité présentée le 20 Mars 2007 par la SCP

en cours concernant la délimitation des fonds SCI Bento et Z....