louée, et que les bailleurs avaient manqué à leur obligation de bonne foi en réclamant le paiement de loyers afférents à des périodes durant lesquelles les lieux loués ne pouvaient être utilisés conformément

une modification notable et une amélioration des lieux loués, le second caractère doit prévaloir sur le premier de sorte que le déplafonnement du prix du bail ne peut intervenir lors du renouvellement

tout ou partie des locaux ; que la société locataire a sous-loué les locaux avec l'accord des propriétaires ; qu'invoquant une différence entre les loyers payés par la société locataire et ceux, plus

[I] (le locataire) un appartement situé à [Localité 3], avec un loyer majoré d'un complément de loyer. 2.

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

d'un second renouvellement de la prise en considération des modifications intervenues dans les lieux loués pour la fixation du prix du loyer en renonçant en conséquence à demander en fin de jouissance

et de ressources ; qu'un lot-volume constitue l'assiette foncière d'un programme immobilier ; que, dès lors, en limitant la portée de l'exonération fiscale aux seules mutations portant sur des terrains

du 1er août 1984, les travaux réalisés par le preneur sur le fonds loué doivent présenter un caractère d'utilité certaine pour l'exploitation ; qu'en outre, en vertu de l'article 8 de la loi du 8 août

effet dans les conditions de l'article 3 quinquies de cette loi et que, par l'effet du décret du 26 août 1975, les locaux n'étaient plus soumis à l'ensemble des dispositions de la loi du 1er septembre

base du loyer applicable lors de la prise d'effet du bail expiré ; qu'elle ne peut dès lors s'analyser, sauf circonstance tout à fait particulière qu'il appartient alors aux juges de caractériser, qu'en

des lieux loués et que les dispositions des articles 25 et 35 de la loi du 23 décembre 1986 ne s'y opposaient pas, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en application de l'article 20, alinéa 1er, in

les biens, soit les lots à commercialiser dans le programme ci-dessus désigné, à toute personne physique ou morale, conformément aux lois et règlements en vigueur", était soumise aux dispositions de ladite

[R] [F] tendant à obtenir l'indemnisation de la perte de loyers au-delà de la date de la décision de première instance ne pouvait qu'être rejetée, dès lors que M.

du loyer lors du renouvellement du contrat, et qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 17c de la loi du 6 juillet 1989 par refus d'application ; 2 ) que

Ces emplacements seront loués par les soins du syndic aux copropriétaires qui en feront la demande moyennant un loyer et à des conditions qui seront fixées lors de chaque assemblée annuelle.

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

aux loyers habituellement pratiqués dans le voisinage ; que, lors de la proposition formulée en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction antérieure à la loi du 13

La société [...] fait grief à l'arrêt de lui faire interdiction sous astreinte de louer ses lots ou de les faire occuper par sa clientèle, alors : « 1°/ que le règlement de copropriété ne peut imposer