Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, conseillers, M. Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Jean-Louis Y..., 2 / de Mme Christine X..., épouse Y..., domiciliés ensemble Restaurant les Sablettes, ..., 3 / de M.

dans un lotissement du lot n° 3 ainsi que des droits indivis pour 1/6eme sur la parcelle cadastrée A 0 375, et son fils, M.

d'inscription au répertoire général : 04 / 06056 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 JUILLET 2004 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 99 / 2240 APPELANTS : Monsieur Louis

Louis D..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines, 2 / de Mme Madeleine, Louise C..., demeurant ..., 3 / de M. Daniel X..., demeurant ... à Vent, 33320 Eysines, 4 / de M.

Jean-Louis Y..., 2 / de Mme Christine X..., épouse Y..., demeurant ensemble, restaurant Les Sablettes, ..., 3 / de M.

Jeanine, Marie-Louise I..., demeurant tous deux ... (17ème), en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1990 par la cour d'appel de Paris (8ème chambre B), au profit de M.

Aydalot, Boscheron, Mme Di Marino, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

André-Paul C..., demeurant ... et Ary Leblond à Saint-Louis (La Réunion), 4 ) M. Charles-Henri C..., demeurant ... et Ary Leblond à Saint-Louis (La Réunion), 5 ) M. A..., demeurant ...

Louis YW..., demeurant ..., 34 / M. Thierry YA..., demeurant ..., 35 / M. Raynald YG..., demeurant ..., 36 / M. Robert YH..., demeurant 24, lotissement Les Riez, 10260 Vaudes, 37 / M.

Boscheron, Toitot, Mme Di Marino, M. Bourrelly, Mme Stéphan, MM. Martin, Guerrini, conseillers, M. Pronier, conseiller référendaire, M.

Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Di-Marino, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

Louis J... 7 / de Mme Louise L..., épouse de M.

Dans le cadre de la réalisation d'un projet de lotissement dit " B de l'Escaudon " dans le secteur Ganadure à Mios, la société Grisel a conclu, le 24 octobre 2012, une convention de projet urbain partenarial

Cette vente été faite sous la condition, outre d'obtention du permis d'aménager, de commercialisation par la SCI Le Patio de Marianne de six lots du futur lotissement, dans un délai de six mois à compter

C/ Melle Marion X...

6°) Mme Louise XW..., veuve de M.