AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2101237_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Lapaquette, rapporteur public, - et les observations de Me Porcher, substituant Me Laclau, pour Mme B ainsi que celles de Me Wacquier pour la commune de Poulainville.
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268c3de91be2e9f7ea0f
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26 juillet 2022
26 juillet 2022
de la SELARL WACQUET ET ASSOCIÉS, avocats au barreau D'AMIENS APPELANT ET Mutuelle TERRITORIA MUTUELLES agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité
Source officielle