AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Juge des référés
ORCA_25DA01263_20250827
27 août 2025
27 août 2025
A, représentée par Me Louis Wacquier, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Oise de procéder au réexamen
Source officielle