- la mention du loyer est de plus totalement fictif, M. Z... ayant reconnu avoir touché un loyer de sa concubine de 1983 à 1987 seulement mais n'en ayant jamais justifié.

Culetto a cédé à la société Béton chantier du Lot (BCL), appartenant au groupe Lafarge-Coppée, les éléments incorporels de son fonds de commerce de fabrication et de vente de béton prêt à l'emploi sis à Moissac

de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Octobre 2024 Date de saisine : 07 Novembre 2024 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

MAHABHARAT ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentée par la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN,

pour avocat plaidant Me Gwendal LE COLLETER, avocat au barreau de PARIS, toque : R118 SA FORTIS LEASE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque : L34 INTIMEE S.A.

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 17 Mai 2025 Date de saisine : 26 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers

KOSSAIDI BERRI, RCS de Paris sous le n°898 172 556, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me Benjamin MOISAN

égal à la différence entre le loyer déplafonné et le loyer plafond qui se serait appliqué s'il n'avait pas dû être écarté par l'effet de la durée du bail expiré supérieure à douze ans, - dit y avoir

000 euros au titre des frais d'étaiement auquel la commune a procédé d'office ; * 3 456,60 euros au titre des frais d'expertise qui ont été mis à sa charge ; * 28 920 euros au titre des pertes de loyers

Ils considèrent qu'aucun lien de causalité n'existe entre la vente et la perte des loyers.

Il convient de retrancher de la facture le loyer afférent à ce véhicule (1320 euros).

KC 20, RCS de Paris n°449054949, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Benjamin MOISAN de la SELARL BAECHLIN

ait été imputable exclusivement aux locataires ; Qu'ils rappellent, à cet égard, que la preuve du paiement des loyers incombe au locataire, que, lorsque le loyer est payé par chèque, le locataire doit

2009 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMÉ : - Monsieur [P] [J] [Y] demeurant [Adresse 1] représenté par la SCP LAMARCHE-BEQUET- REGNIER-AUBERT - REGNIER - MOISAN

SARL DIJT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 485 277 230 ([Localité 4]) représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

retour sur le territoire français pour une durée d'un an ainsi que l'arrêté du même jour par lequel la même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sur la commune de Moissac

ses représentants légaux Intimée dans le RG 12/22512 ayant fait l'objet d'une jonction avec le RG 12/20671 [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

Octobre 2012 -Tribunal d'Instance de PARIS 8ème - RG n° 11-11-000430 APPELANTES Madame [M]-[G] [B] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP REGNIER - BEQUET - MOISAN

garanti de 350 euros par mois, garantie applicable en cas de loyers impayés assurée à hauteur de 100% des loyers impayés pour une durée illimitée et un plafond de 80 000 euros dans la limite de 9 ans ferme