AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941c5
27 novembre 2017
27 novembre 2017
X... exercerait les fonctions de responsable de production et création boulanger-pâtissier, à compter du 10 novembre 2014 et pour une durée de 12 mois, contre une rémunération mensuelle brute s'élevant
Source officielle8ème chambre 3ème section
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10 janvier 2025
10 janvier 2025
Localité 3] représenté par Maître Sylvie KEDINGER JACQUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0266 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marie-Charlotte DREUX, première vice-présidente adjointe Madame Lucile
Source officielle