d'une maladie, eu égard à sa présentation ; "que sur la notion de médicament par fonction conformément à la jurisprudence communautaire, pour déterminer si un produit constitue un médicament par fonction

à énoncer que les grossistes répartiteurs distribuaient seulement un portefeuille de médicaments constitué de médicaments fabriqués non par un laboratoire particulier mais par une multitude de laboratoires

que l'arrêt attaqué a déclaré Francis X... coupable du délit d'exercice illégal de la pharmacie et l'a condamné de ce chef ; "aux motifs propres et adoptés que les produits litigieux sont des médicaments

et condamné en conséquence Olivier Y... pour exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs qu' "il s'agit de produits dont on peut légitimement contester qu'ils constituent des médicaments par nature

par fonction ; qu'en refusant expressément de rechercher si les produits litigieux de la gamme Bioconseils, élaborés à base de plantes médicinales, ne relevaient pas de la qualification de médicament

l'assurance maladie à la prise en charge d'un médicament en dehors des conditions légales et réglementaires ; qu'il n'en va autrement que dans les hypothèses, non caractérisées en l'espèce, de changement

" et se limite par l'article L. 511 à donner une définition du médicament, est cependant dénué de toute ambiguïté dans la mesure où la date des faits visés est indiquée et que les éléments constitutifs

X..., pharmacien, le remboursement d'une somme correspondant à la délivrance non conforme au Code de la santé publique de médicaments ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale (Saint-Denis de

d'assurance maladie de la Côte d'Opale (la caisse) a notifié, le 12 octobre 2021, à [O] [R] (le professionnel de santé), pharmacien, un indu d'une certaine somme correspondant à la délivrance de médicaments

- "les inhalateurs (prépharma -hansaplast- Vendôme) : médicament par fonction, n'ont pas d'autre usage que de permettre le traitement des affections respiratoires, même bénignes"...

, définit de façon distincte la spécialité pharmaceutique (art. 5111-2) et les autres médicaments (art. 5121-1) parmi lesquels le médicament homéopathique ; que ce dernier est ainsi défini : "tout médicament

X... avait interdit à Mme Y... la prise de tous médicaments durant les cinq jours précédant l'intervention ; que le seul fait pour le personnel infirmier de l'avoir laissée prendre des médicaments anti-coagulants

spécifiquement couvert par l'autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament correspondant, quand bien même le brevet de base aurait-il une portée plus large ; qu'en relevant, pour affirmer que

et l'autorisation de mise sur le marché dudit médicament qui réduit la protection effective conférée par le brevet à une durée insuffisante, pénalisante pour la recherche pharmaceutique ; que dans cette

et l'autorisation de mise sur le marché dudit médicament qui réduit la protection effective conférée par le brevet à une durée insuffisante, pénalisante pour la recherche pharmaceutique ; que dans cette

et l'autorisation de mise sur le marché dudit médicament qui réduit la protection effective conférée par le brevet à une durée insuffisante, pénalisante pour la recherche pharmaceutique ; que dans cette

auprès des pharmaciens d'officine, alors, selon le moyen, que la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments et dispositifs médicaux est assise sur l'ensemble des rémunérations

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Joël Y... coupable d'exercice illégal de la pharmacie ; "aux motifs que selon l'article L.511 du Code de la santé publique, sont considérés comme des médicaments

70 et a débouté le Conseil national de l'ordre des pharmaciens de ses demandes ; "aux motifs que "s'il est désormais acquis qu'une solution d'alcool modifié à 70 doit être considérée comme un médicament