AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Fiat auto France, société anonyme, dont

sur les pertes effectivement subies par lui, puisqu'il ne prenait en compte ni le montant des liquidités apportées au compte entre le 4 février 1993 et le 4 décembre 1995, ni les pertes ultérieures issues

"- autoconsommation du mari 20 % - 31 200 francs Résultat 124 800 francs "- déduction revenus de la veuve - 36 000 francs "- perte patrimoine globale = 88 800 francs "- perte patrimoine veuve 88

de - 6 713 972 francs, entraînant une dotation de la société-mère d'un avoir exceptionnel de 2 708 000 francs ; que l'expert-comptable de la société insistait sur le fait que la seule perte de l'exercice

), d'autre part, plus de la moitié (11,6 millions de francs) était imputable à la seule division Est et Nord (sur les cinq divisions), ce qui était de nature à démontrer la perte de confiance de l'employeur

en paiement, notamment, d'une somme de 176 116 francs au titre des pertes d'exploitation subies entre le 31 mars et le 31 août 1992 et d'une indemnité de 800 000 francs pour rupture abusive du contrat

X... 500 000 francs de dommages-intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1382 du code civil et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ; 3 / que l'indemnisation de la

IFB France ; qu'en conséquence de la faute commise par la SAS IFB France au titre de ses obligations d'information et de conseil, les époux Y... sont fondés à solliciter l'indemnisation de leur perte de

J... qui lui incombe, la société Mahle Sas évoque dans ses écrits des difficultés économiques caractérisées par des pertes « du groupe Mahle France Sas et de ses filiales en France », en soutenant que

;aune de la chance perdue ; que les juges doivent déterminer à quelle fraction du préjudice doit être évaluée la perte de chance ; qu'en l'espèce, à supposer que les sociétés Ristor France Marseille

pas à expliquer la perte de la société Etem électrique, dont la cour d'appel constate que la situation nette était passée de 6 121 700 francs au 31 décembre 1987 à 757 100 francs au 31 décembre 1988 ;

; " aux motifs que, en ce qui concerne l'incapacité temporaire totale, il y a lieu d'ajouter au salaire mensuel moyen de 6 710, 80 francs une majoration pour les périodes de foire de 5 000 francs et,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'entreprise unipersonnelle à responsabilité

.. 700 000 francs - pretium doloris très important (brûlures, multiples opérations) ......... 120 000 francs - préjudice esthétique ................... 30 000 francs - préjudice d'agrément ......

de marge pour le produit Endoscan sans caractériser un préjudice distinct de ladite perte de marge, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 6

de 1972 à 1985, que le fermage (bloqué) par eux perçu est annuellement de 16 834 francs, que les travaux demandés, soit 690 916 francs correspondent à 40 années de fermage net et que cette seule comparaison

fois les sommes de 527 507,67 francs et 566 011,80 francs pour pertes de traitement et de pension de retraite et celle de 500 000 francs, soit 10 000 francs le point d'invalidité, pour préjudice physiologique

Renard-Payen, conseiller, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.