AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65af6b25b6c6260008b53204
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Localité 2], de nationalité tunisienne RETENU au centre de rétention : [1] assisté de Me Nina Galmot, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Alexandre
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Pôle 1 - Chambre 11
6a0fec1dcdc6046d4788504f
21 mai 2026
21 mai 2026
Localité 1], de nationalité sénégalaise RETENU au centre de rétention : [Etablissement 1] assisté de Me Hamza Sebti, avocat au barreau de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Alexandre
Source officielle