au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2018, où étaient présentes : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen, Mme Mainardi

MASSACRIER Représentant : Me Karine SARCE, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 103 S.A.S.

Dauphin, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

C A, représenté par Me Massardier, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 8 février 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Rennes a rejeté son recours

des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 24 Septembre 2013, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Jean-Bruno MASSARD

jugement du 26 novembre 2009, enregistré le 9 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Dijon, avant de statuer sur la demande de la SAS MARSADIS

Besson conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de M.

Le 7 février 2018, la SCP [C]-MASSARD-NOELL-[C] a déposé des conclusions tendant à voir dire n'y avoir lieu à adresser à la Cour de Cassation une demande d'avis.

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de M.

; que les dommages étaient apparents, à l'exception d'une petite chambre mansardée ; que l'acquéreur pouvait donc se convaincre lui-même des désordres de la charpente, de sorte que l&apos

o La compétence dudit Juge pour apprécier les faits de la cause s'agissant, selon les époux X..., de mansardes qui font indivisiblement partie du bail commercial au moment de son renouvellement.

au cadastre de la commune de BELGODERE sous le no E 479, Madame Justine C... née X...est propriétaire notamment d'un appartement au deuxième étage avec une entrée indépendante au sud et d'une pièce mansardée

Dauphin, conseiller rapporteur, Mme Vannier, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de Mme Y..., de la

B A, représenté par Me Massardier, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 avril 2023 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de

Besson, conseiller, Mme Mainardi, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Aquitaine Géomembrane et de la société S... K...

Représentant : Me Florence SIX de la SCP BILLION-MASSARD-RICHARD-SIX-THIBAULT, avocat au barreau d'AUBE Madame B... U... épouse P...

Par ailleurs, l'expert relève que le mauvais positionnement de la cage d'escalier a entraîné une translation de 54 cm, d'où il se déduit que les dimensions de la chambre mansardée au-dessus du garage ne

du : 12 janvier 2026 Jugement de la 2ème Chambre en date du douze janvier deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 10 novembre 2025 devant Lila MASSARI