DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, Assesseur : Monsieur Dominique GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle

L'AIN ET DES DEUX SAVOIE 31 avenue de Loverchy 74036 ANNECY CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège représentée par la SCP BLANC- AMSELLEM- MIMRAN

ET DES DEUX SAVOIE 31 avenue de Loverchy 74036 ANNECY CEDEX prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège représentée par la SCP BLANC - AMSELLEM - MIMRAN

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 24 Janvier 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024. Le président : Signé : M.

représentés par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par la SCP MARRO J., MARRO J., LADRET R., avocats au barreau de NICE substituée par Me Sylvie CASTEL, avocat au barreau

Demande d'avis n° 1670010 Séance du 9 janvier 2017 Juridiction : Tribunal de grande instance de Créteil 10ème chambre correctionnelle Rapporteur : Isabelle Harel-Dutirou Avis

Il a sollicité son admission au sein de la résidence autonomie Isabelle Romée et a été reçu en entretien par sa directrice le 17 novembre 2022.

né le 08 Décembre 1968 à MIELAN (32170) de nationalité française chef de chantier demeurant... 32000 AUCH représenté par la SCP A. L. PATUREAU & P.

Olivier Yeznikian, conseiller d'Etat et Mme Isabelle Lemesle, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 30 décembre 2024. Le président : Signé : M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées, a été rendue, le DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, par Mme Isabelle

.-83140 SIX-FOURS-LES-PLAGES représentés par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON INTIMÉ Monsieur Jacki Z...

représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté par Me Yann LE VIAVANT, avocat au barreau de VALENCE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Yann LE VIAVANT, avocat au barreau de VALENCE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée par Me Yann LE VIAVANT, avocat au barreau de VALENCE *- *- *- *- * COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

B C, représenté par Me Miran, demande au Tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n°2023-MT-094 A du 17 juin

plaidant par Me Christine LADRET, avocat au barreau de NICE INTIMÉE LA SA INTERPARKING FRANCE dont le siège est 15 boulevard des Italiens - 75002 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN

APPELANTE LA SARL FACO dont le siège est 1 avenue de la Lanterne-06200 NICE représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Isabelle DELAGE, avocat au barreau