AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

immatriculée au RCS de MONTAUBAN sous le numéro 483 629 382, représentée par FLORAYLO HOLDING, agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que Président, Comparant et plaidant par Maître Elodie MONNET

Ces travaux ont donné lieu à un procès-verbal de réception distinct pour chaque bon de commandes et à l'établissement de factures qui ont été mandatées et réglées.

Elle a donné un délai expirant le 1er avril 2026 pour que les parties s'expriment à ce titre. L'appelante a adressé une note en délibéré à la cour le 31 mars 2026.

Cottin, conseiller, les observations de Me Vuitton, avocat de la SCP Debacker-Lestoille-Covin-Coquelet-Molet, de Me Foussard, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

Tallec, président, - les observations de Me Lacroix, représentant la société Delmonico-Dorel Carrières, celles de Me Thiry, représentant la commune de Saint-Julien-Molin-Molette, celles de Me Benech

Borges-Pinto, rapporteur public, - et les observations de Me Jourda, représentant la commune de Saint-Julien-Molin-Molette et Me Lacroix, représentant la société Delmonico-Dorel carrières.

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D et autres.

La société Delmonico-Dorel Carrières est devenue propriétaire en 1973 de la carrière des Gottes, située sur le territoire de la commune de Saint-Julien-Molin-Molette.

Jean-Pierre D, demeurant au 4, rue du Pré Battoir à Saint-Julien-Molin-Molette (42220), Mme Janine A, demeurant au 4, pré du Pré Battoir à Saint-Julien-Molin-Molette (42220), M.

Porte 8 13280 RAPHELE LES ARLES comparante en personne Monsieur [Y] [J] né le 19 Janvier 1983 à ARLES (13200) 8 impasse Monet Porte 8 13280 RAPHELE LES ARLES comparant en personne COMPOSITION DU

Greffier, lors des débats : Mme Sylvie MOLLÉ.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que la société civile immobilière (SCI) Estelle, bailleresse d'un local à usage commercial, ayant donné

Il semble de plus, que la monétisation des jours de congé était possible les années précédentes.

ou encore Chemin de Combe Forêt appartenant par moitié à la commune de la Chapelle Blanche et par moitié à la commune de Villaroux ; qu'à compter de la parcelle 670 côté les Molettes, de la parcelle Y

l'expert judiciaire n'a pas réalisé la totalité de ses missions dès lors qu'il n'a pas tenu compte des pièces justifiant la connaissance, par l'équipe médicale, de la douleur ressentie par Carole F à son mollet

réglementation en vigueur; que les consignes avaient été fournies au personnel et que les machines étaient régulièrement contrôlées; qu'il n'en résulte pas que Gérard D... ait, par sa faute personnelle, donné

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : - Maître MOLLET-VIEVILLE #P0075 - Maître AGE #P0512 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 24/04490 N° Portalis 352J-W-B7I-C4Q4A