Eric J, demeurant ..., l'EARL LE FIEF CLOS, dont le siège est Le Moulin de Faicloux à Saint Nazaire-sur-Charente (17780), l'EARL LE MOULIN DE FAICLOUX, demeurant Le Moulin de Faicloux à Saint Nazaire-sur-Charente

Edouard Solier, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Dieu, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Piwnica, Molinié, avocat de M.

demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble situé 26 avenue Edouard

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle CHOUCROY, GADIOU et CHEVALLIER, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

la propriété du bief jusqu'à la Meuse, grevée d'une servitude au profit du moulin, le propriétaire du moulin ayant l'obligation d'entretenir les berges et de les curer.

respectivement 9001, rue Anatole Sigonneau, 183, avenue Descartes et 1B, rue Edouard Renaud au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis).

Elle demande un droit de visite et d'hébergement à l'amiable sur Édouard et qu'il lui soit donné acte de ce qu'elle offre de rencontrer et d'héberger Grégoire et Édouard à leur première demande.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête au fond enregistrée sous le n° 2410675. Vu le code de justice administrative.

Edouard X..., demeurant ... à Saint-Germain-en-Laye 78100 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté

Pierre A, demeurant... ; M.

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Salon-de-Provence la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

Jean W, à la SCP Piwnica-Molinié, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, qui représente M. Bonfillon et les colistiers de ce dernier et qui la communiquera à ceux-ci, à M.

réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de Mme A ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

de PARIS - #D0442 Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 16] sise [Adresse 14] [Localité 9] représenté par la SAS A DEGUELDRE P DEGUELDRE ET CIE [Adresse 8] [Localité 12] représentée par Me Pierre-edouard

, par la commune de Séverac-le-Château de la route dite "des sources", des buses ont été placées aux fins de récupérer les eaux s'écoulant de la route et les conduire dans le bief d'amenée d'eau du moulin

Jean-Pierre J, demeurant ..., Mme Jacqueline L, demeurant ..., M. André AC, ..., Mme Claudine M, demeurant ..., M.

Jean-Pierre D..., demeurant ..., 8°/ de M. Jean-Marc C..., demeurant ... Sainte-Suzanne, 9°/ de M.