Gilles SAINATI, président de chambre, et par Mme Camille MOLINA, greffière.

COMPTOIR FINANCIER DE GARANTIE copie exécutoire le 09 avril 2026 à Me Amoyal Me Cazelles FM COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 09

rapport de M. le conseiller référendaire de MORDANT de MASSIAC, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE et BRIARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL

DOMOFINANCE, dont le siège social est sis 1 Boulevard Haussmann - 75318 PARIS CEDEX représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 S.A.S.

Arrêt n° KV/SB/NS Dossier N° RG 21/00886 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FSS2 S.A.S. [6] / CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER jugement au fond, origine pole social du tj de moulins

Pierre E..., demeurant Haras du XJ... à Saint-Didier-sous-Ecoutes (61320) ; Mlle Virginie G..., demeurant "Le Bois de Chaume" à Moulins-Engilbert (58290) ; M.

Victor, demeurant Le Moulin du Bourg, Saint-Herblon à Ancenis (Loire-atlantique), 131°/ de M.

représentée par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai assistée de Me Amélie Poulain, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE

BRETAGNE EMAILLAGE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : Me Augustin MOULINAS Me Bernard RINEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

, MOLINS Avocats, Avocat au Barreau de Lille) C/ La société CMA CGM S.A.

Non comparante Association TUTÉLAIRE DU PAS DE CALAIS 641 Boulevard Jean Moulin BP 121 62403 BÉTHUNE CEDEX Comparante, représentée de M.

Chambre 21 Affaire : N° RG 22/00785 - N° Portalis DB3S-W-B7F-VYD5 N° de Minute : 24/00207 Madame [D] [Z] née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 23] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Amélie

Par ordonnance du 28 juillet 2015, rectifiée le 6 octobre 2015, le juge des référés du tribunal de grande instance de Moulins a ordonné une expertise et désigné M. [T] pour y procéder.

M. et Mme A... sont propriétaires d’un ancien moulin réhabilité en maison d’habitation et de son plan d’eau, séparés par une voie publique établie sur une digue servant de barrage, situés au 14 rue de

Aran demeurant Hôpital Pellegrin U 229 Place Amélie Raba Léon à Bordeaux (33000), M. ARNAUD demeurant 56, avenue Joffre à La Garenne Colombes (92250), M.

disposition au Greffe, L’affaire a été appelée à l’audience publique du 01 juillet 2025 sous la présidence de Madame ROUBAUD Sylvie, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame EL AMACHE Amel

Localité 5] Monsieur [W] [V] né le 2 octobre 1974 à [Localité 16] [Adresse 3] [Localité 5] Tous deux représentés par Me Mikaël BONTE, postulant, avocat au barreau de RENNES par Me Augustin MOULINAS

HABITAT SOCIAL FRANCAIS [U] [V] DEMANDEUR Monsieur [E] [J] 5 B RUE MAURICE ROUVIER - ETG 1 75014 PARIS représenté par Me Amele FAOUSSI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0542