TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : - Me ROUYER #E1508 - Me MOUTET #E895 ■ 3ème chambre 1ère section N° RG 23/06350 N° Portalis 352J-W-B7H-CZOYL

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 mai 2000, qui, pour homicide involontaire et infractions à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, l'a

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

APPELANT : [C] [U] né le 08 Février 1973 à [Localité 3] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Florence MONTET substituant Me Magali BISIAU, avocat au barreau de BORDEAUX

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 19 septembre 1995, qui, dans l'information suivie contre Gérard D... et Olivier Y... du chef d'homicide involontaire, a, sur renvoi après

Magali ou Magaly, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 février 1996, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Michel C... et Eric Z... des chefs

En conséquence, madame [O] sera déboutée de sa demande à hauteur de 660 euros TTC, correspondant au remplacement du moteur électrique.

Eric Zabouraeff, secrétaire général de la préfecture de la Sarthe.

C..., représenté par Me Moutel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 février 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société civile immobilière (SCI) du Mouton, dont le siège

A..., représentée par Me Moutel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 16 mai 2023 par lequel le préfet de la Sarthe a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 mars 2025, Mme B..., représentée par Me Moutel, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 19 juin 2023 par lequel le préfet de la

MOUTET [Adresse 1] [Localité 1] représentés par Me Eric MOUTET et par Me Katia BITTON, avocats au barreau de PARIS, toque : E1543 DEFENDERESSES AU CONTREDIT SA COMILOG INTERNATIONAL prise en

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que M.

MOUTET [Adresse 1] [Adresse 4] représentés par Me Eric MOUTET et par Me Katia BITTON, avocats au barreau de PARIS, toque : E1543 DEFENDERESSES AU CONTREDIT SA COMILOG INTERNATIONAL prise en

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André X... coupable, d'une part, d'infraction aux dispositions de l'article 7 du décret du 8 janvier 1965, d'autre part, d'homicide involontaire sur la personne d'Eric

Par un jugement rendu le 18   octobre 2007, il annula l’APRF litigieux.