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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200326

Cassation

12 mars 2020

12 mars 2020

a fait droit, le 26 mars 2014, au titre du tableau n° 57 A des maladies professionnelles, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la demande ne remplissant pas

Source officielle

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Journal officiel
Créations

SEGARANE, Maghadevane

SIREN 844722132GREFFE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE STRASBOURG

06/01/2019

Voir →

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201046

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

2013 de la victime et de déclarer opposables les soins et arrêts de travail se rattachant à cette maladie jusqu'au 7 juillet 2015 alors « qu'une maladie ne peut être prise en charge sur le fondement de

Source officielle
CC

soc

61372336cd58014677406e42

Cassation

18 février 1999

18 février 1999

en charge comme maladie professionnelle du tableau n° 19-B la spirochétose à tiques, encore appelée maladie de Lyme, déclarée par M.

Source officielle
CC

soc

613723b5cd5801467740d2fd

Cassation

18 janvier 2001

18 janvier 2001

caractérisée non désignée dans "un tableau de maladies professionnelles" et non lorsqu'il est atteint d'une maladie désignée dans un tableau mais non caractérisée médicalement dans les conditions fixées

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff1e9

Cassation

23 novembre 1995

23 novembre 1995

d'hydrocarbures ; que, par ailleurs, si la date de la première constatation médicale de la maladie assimilée à la date de l'accident du travail doit intervenir dans le délai de prise en charge, la

Source officielle
CC

civ2

61372470cd580146774157d1

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

la reconnaissance de la maladie professionnelle, débouté la CPAM de ses demandes en paiement, et dit que la majoration de rente suivrait l'augmentation du taux d'IPP résultant de l'aggravation de la maladie

Source officielle
CC

civ2

61372470cd580146774157d2

Cassation

22 février 2005

22 février 2005

d'assurance maladie contestait la demande tendant à ce que la majoration de rente suive l'augmentation du taux d'IPP en cas d'aggravation de la maladie, en demandant que la majoration de rente soit fixée

Source officielle
CC

soc

613722d1cd58014677401df8

Cassation

20 mars 1997

20 mars 1997

professionnelle inscrite au tableau n° 6 ; qu'il est décédé des suites de cette maladie le 25 juin 1991 ; que sa veuve, faisant valoir que, bien que travaillant habituellement au jour, son mari avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200993

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

des maladies professionnelles la pathologie déclarée, le 16 mars 2011, par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd9906d769a438183ca2de4

Appel

10 janvier 2020

10 janvier 2020

Le 10 décembre 2015, après enquête, la caisse primaire d'assurance maladie de Paris prenait en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bca

Cassation

3 novembre 2005

3 novembre 2005

ou longue maladie, ayant motivé une interruption de travail égale ou supérieure à 12 mois consécutifs.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fd93c4de7e51321dcfc98b6

Appel

18 mars 2020

18 mars 2020

Il a complété une déclaration de maladie professionnelle le 18 mai 2011 en joignant un certificat médical initial du 4 mai 2011 mentionnant un 'lymphome du manteau'.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201078

Cassation

25 novembre 2021

25 novembre 2021

de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie désignée par le tableau

Source officielle
CC

soc

613723bdcd5801467740d8bd

Cassation

4 octobre 2001

4 octobre 2001

de la maladie professionnelle n° 42 étaient remplies, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201329

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

La maladie déclarée par M.

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CC

soc

61372413cd58014677411f06

Cassation

18 mars 2003

18 mars 2003

déclarée par le salarié le 25 mars 1993 étant de cinq ans, ladite maladie avait nécessairement été contractée à l'occasion de son travail pour la société SECRA, qui employait M.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2006:C202144

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

intégrale du préjudice subi du fait de la maladie et du décès de Guy X..., que la décision de prise en charge de la maladie de la victime par la CPAM au titre de la législation professionnelle, valait

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CC

civ2

60794ebb9ba5988459c48f9f

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

X... a déclaré le 5 janvier 2000 à la caisse primaire d'assurance maladie être atteint d'une maladie professionnelle en joignant un certificat médical faisant état d'un syndrome du coude droit et de lombalgies

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202030

Cassation

28 novembre 2019

28 novembre 2019

figurant dans un tableau des maladies professionnelles qui instituent Une présomption d'imputabilité entre ,la maladie .décrite et les travaux qu'il mentionne (alinéa 2), * la maladie figurant dans le

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200969

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

, c'est à la caisse, qui a pris la décision litigieuse, de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie visée au tableau ; que le tableau des maladies professionnelles n°97 fait état

Source officielle