près la cour d'appel de VERSAILLES N° chambre : 1 N° Section : 5 N° RG : 25/03825 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 08.01.2026 à : Me Mohamad-nadjiih MAHAMOUDOU

CALVADOS en date du 11 Avril 2026, reçue le 11 Avril 2026 à 10h20 COMPARAIT CE JOUR : Monsieur [F] [G] alias [T] [G] né le 08 Novembre 2005 à [Localité 2] () de nationalité Algérienne Assisté de Me Mahamadou

PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Constatons que le Préfet ne justifie d'aucun titre exécutoire permettant la prolongation de la rétention de Mahamadou X...

Mahamadou X..., demeurant ... ; M.

13003) et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France au Caire (Egypte) refusant un visa d'entrée en France à ses neveux Y..., Anlamoudine, Mahamoud

leurs demandes de rappel de prime de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QU'agent de propreté sur le site Banque de France à Paris, monsieur Mahamadou

Mahamadou X..., demeurant ... ; M.

Mahamadou Y..., demeurant chez Mme Diarra X... 16, passage du Chantier à Paris (75012) ; M.

Mahamadou X..., ; M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 1er juin 2012), que Mahamadou X..., mineur étranger isolé, a été confié à l'aide sociale

Elle soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme A se disant Mahamoud Ibrahim n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Djae Mahamoud a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée, en application des dispositions

leurs demandes de rappel de prime de treizième mois sur le fondement du principe « à travail égal, salaire égal » ; AUX MOTIFS QU'agent de propreté sur le site Banque de France à Paris, monsieur Mahamadou

En ce qui concerne l'enfant Mamoudou A : 7.

Mamoudou X..., demeurant ... ; Vu les pièces jointes à cette requête ; Vu les conclusions de l'agent judiciaire de l'Etat, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception ; Vu les conclusions

Mahamadou X..., demeurant chez M. Djoudjou X..., ... ; M.

Mahamadou X... demeurant chez M. Y..., ... ; M.

les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 2 décembre 2021 de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Leone refusant de délivrer à Mawa C et à Mamoudou