X... sans que ce document- dont l'homme de l'art constate qu'il n'avait été fait aucune référence dans le devis estimatif et quantitatif valant marché - n'ait alors été communiqué par l'expert à l'entreprise

la bonne foi d'André X... ne saurait être retenue dans la mesure où, en sa qualité d'importateur, il s'est volontairement abstenu de vérifier que le produit, dont il assurait la première mise sur le marché

Alcatel au cours limité de 31,21 euros, exécuté par la banque, pour un montant de 1 250 000 euros ; que le lendemain, il donnait, par télécopie, l'ordre de revendre les titres litigieux au "meilleur du marché

[M] et (ou) Mme [T], ainsi que 3 rue Rossini, susceptibles d'être occupés par la SCP Jean-Marc Alexandre, Olaf [S] et Dominique Devriendt, afin de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société

Marc X..., demeurant 2, square de la Prémontière à Bagneux (Hauts-de-Seine), en cassation d'un arrêt rendu le 1er juin 1990 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section C), au profit de : 1 /

, les actions concertées; qu'il s'ensuit que l'examen des pratiques suspectées doit être limité à un seul marché et que cet examen ne peut se borner à faire référence à un autre marché; que dès lors, en

judiciaire sur laquelle elle n'a aucun effet, qu'en ce qui concerne la peine, elle sera fixée à 2 000 francs d'amende pour Mme Y..., qui est apparue à la Cour comme étant sous la totale influence de son mari

SUR LE MOYEN UNIQUE EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET DE LA COUR D'AMIENS A DECLARE BON ET VALABLE LE CONGE DONNE LE 31 MARS 1962 POUR LES 1ER OCTOBRE 1963 ET 31 DECEMBRE 1963 PAR DAME DE Y...

apparent des consorts Z... sur la succession de leur père dans le cadre de la première alternative sur l'appartenance du tableau à cette succession, il ne pouvait retenir la seconde alternative qu'en présumant

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ravalement Océan Indien (R.O.I.) de l'enduit, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars

4 novembre 1999 par la commission permanente du Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, relative à des pratiques constatées à l'occasion du marché

entraîné un alourdissement des frais financiers, la banque San Paolo a renoncé à exiger le remboursement de ses crédits initiaux à leurs dates prévues contractuellement pour leurs remboursements entre mars

communale au domaine public ; qu'en se prononçant de la sorte quand la revendication de la propriété privée du chemin litigieux ne pouvait aboutir qu'à la condition que les actes administratifs des 15 mars

de preuve versés aux débats, la cour d'appel a constaté que, du fait du non-respect de la clause de non-concurrence, Fun Radio avait perdu, pendant "la période d'avril 1992 à 1993, 6 % de parts du marché

G... dans le but de s'entendre afin de garantir à la société Norelec l'attribution de ce marché en contrepartie de quoi celle-ci ne soumissionnerait pas ou pour le moins ne ferait pas d'offres compétitives

le régime de la communauté universelle ; que si le prix de vente du bien immobilier apparaît inférieur à la valeur du marché (164 700 euros pour 316 350 euros selon expertise valeur occupée au 18 mars

X..., qui a réglé, pour la libération du capital social, une somme supérieure à son apport, a avancé aux époux Y... tout ou partie de la valeur de leurs parts et que l'intention libérale ne se présumant

Attendu que Jean-Marc X..., salarié de la société de travail temporaire RMO, mis à la disposition de la société d'exploitation de l'entreprise Jean-Louis Z..., a été mortellement blessé le 24 juin 1988

D'UNE STATION-SERVICE SUR LES BASES DES ACCORDS INTERVENUS ENTRE LES COMPAGNIES PETROLIERES ET LES DETAILLANTS A LA SUITE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARRETE DU 1ER OCTOBRE 1963 AYANT FUSIONNE LEURS MARGES

A CONTRACTE UN EMPRUNT EN VUE DU PAIEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A SON MARI SEPARE DE BIENS OU ELLE EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE ; QUE, LA DAME X...