brute comme élément d'évaluation du préjudice ; que si un concessionnaire est fondé à demander la prise en compte de cette marge, réputée nécessaire pour assurer la survie d'une entreprise "exclusive"

dégagée pour chaque opération individualisée, la marge s'entendant au niveau de chaque opération "de la fraction de marge nette telle que définie par le document annexé à la présente délibération" ;

fort importante pour le salarié, force est de constater que par sa formulation et par le mode de calcul opéré (règle de la marge restante/1,42), elle inclut dans le calcul de la rémunération variable

Z... ni Maria A...

brute, intégrant le bénéfice d'exploitation, est inférieure à 4 % de leur chiffre d'affaires, peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité et que, pour le calcul de leur marge

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Bernard Y... devant la cour d'assises du chef d'assassinat sur la personne de Maria

le taux de marge devant être appliqué, la seule affirmation par M.

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 2 février 2005, qui, pour corruption de mineurs, l'a condamnée à 8 mois d'emprisonnement avec sursis

Maria, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 6 octobre 1994, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs

modalités antérieures, définies dans la lettre MBRI datée du 24 septembre 1992" ; que cette rémunération complémentaire, assise sur les résultats financiers de 1997, lui ayant été refusée au motif que la marge

897,46 francs le montant de la somme allouée au titre des manquants alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'expert, dont les conclusions ont été homologuées par la cour d'appel, a précisé que la marge

des prestations acquises de sous-traitants et fournisseurs par la Somatrans n'était pas rapportée, juger légitime l'application par la Somatrans d'une marge commerciale sur les prestations acquises de

22 janvier 1987, en droit de percevoir un complément de salaire lié au développement de Segime Industrie, dont le montant était fixé à quatre pour cent, charges sociales patronales comprises, de la marge

L... tout en constatant qu'il ne précisait pas la marge d'erreur mais l'âge moyen et l'âge minimum, la cour d'appel a méconnu l'article 388 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

immobilière, dont le siège est [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Maria

Maria, épouse F..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, du 7 avril 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamnée à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur

l'article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises de commerce de détail de carburants peuvent bénéficier du plafonnement de la contribution sociale de solidarité en fonction de leur marge

notion de marge brute pour en fixer le sens, avant de retenir un manquement contractuel du cabinet Texa dans son application, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucune inexécution contractuelle