que ces faits constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et qu'ils rendent intolérables le maintien de la vie commune ; qu'en l'espèce, Mme Y... faisait valoir

Cependant la clause résolutoire reprise sur le bail litigieux prévoit un délai de deux mois après la délivrance du commandement pour constater l’acquisition de la clause résolutoire.

X... ont formé opposition au commandement, en soutenant que la créance de la banque, était éteinte, faute d'avoir été déclarée à la procédure judiciaire dont M.

par le sens commun et dans le style en usage dans l'Administration, les différentes interrogations auxquelles les futurs époux doivent répondre pour fournir à l'officier de l'état civil les renseignements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Maria X..., épouse Y..., venant aux droits de Yves Y...,

demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de 'prononcer la nullité de l'acte de cession de parts sociales, conclu le 3/7/2007, (en réalité 3/1/2007) entre Madame [R] épouse [M] et la société Maria

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DULIN, les observations de la société civile professionnelle LESOURD, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MARIN

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 1997), qu'une décision d'un juge de l'exécution du 11 janvier 1996 a déclaré valable le commandement

Insurance Company Ltd, subrogée dans les droits de la société Mendes, a assigné la société Europa SCA express, la société Ziegler et la société Rochais-Bonnet afin d'obtenir leur condamnation in solidum

Toutefois, une telle condition n’est pas prévue par le jugement.

C'est dans ces conditions que la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits de la SCI FONCIERE DI 01/2005, à défaut d'avoir pu parvenir à une résolution amiable du litige, a fait assigner

Y... avait participé à l'achat de 3 catamarans entre 1993 et 1995 auprès des chantiers Fountaine Pajot : - Maria Del Mar acquis par M.

Maria, épouse C..., - H...

Maria Francesca Y..., épouse A..., tous deux de nationalité italienne, et demeurant ensemble à Roquebrune Z...

Dans ces conditions, la créance des époux [H] est de 191 727,34 euros, soit 150 000 euros + 13 727,34 euros + 28 000 euros. 2- Sur les sommes dues par les époux [H] à la société La Gestion du Marais

l'assurance de groupe décès-invalidité que la banque avait souscrite auprès des Assurances du Crédit-mutuel; que cette adhésion n'a été acquise, en ce qui concerne Mme X..., qu'au lendemain de son mariage

N... a saisi un juge de l'exécution afin de faire constater la caducité de la prestation compensatoire suite à la célébration de leur second mariage ; que saisie sur renvoi après cassation (1re Civ., 17

Suite à son mariage avec Monsieur [Q] [F], celui-ci est devenu co-titulaire du bail. Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.