Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Charenton-le-Pont, 21 juin 2016), que le 11 mars 2016, la Société

, 27 novembre 2001), rendu en dernier ressort, que par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 24 mai 2000, les consorts X..., locataires d'un appartement, propriété de la société SOGIF,

Kerautret, 22610 Pleubian, 27 / à Mme Maryvonne Batoge, domiciliée 9 route de Loguivy, 22620 Ploubazlanec, 28 / à Mme Christine Rannou, domiciliée 4 chemin de Bilfot, 22470 Plouézec, 29 / à Mme Marie

CIV. 3 ND COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 26 mars 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 188 F-D Pourvoi n° N 24-13.838 R É P U

répertoire général : N° RG 24/04400 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJBCS Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Novembre 2023 - Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Charenton

Y... un appartement situé à Charenton-le-Pont (Val-de-Marne), en visant la loi du 1er septembre 1948, lui a délivré un congé ; que le locataire l'a assigné en nullité de ce congé et désignation d'un expert

31 mai 2022, de la sommation de quitter les lieux du 9 mars 2023, de l'assignation délivrée le 27 septembre 2023, de la signification du jugement, du commandement de quitter les lieux du 28 février

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 octobre 1993, la société SDBO et la société Banque Delubac ont consenti à la société Eva Charenton

C'est la raison pour laquelle nous vous avons affectée à compter du 13 septembre sur les sites suivants: - Trésorerie du Val-de-Marne, 136 rue de Paris à Charenton le Pont de 15 heures à 15h50, - Centre

Le 2 mai 2014, la SASU Danone produits frais France a adressé à M.

et 29 mai 1996 du maire de Charenton-le-Pont relatifs à l'état de salubrité de l'appartement ; Sur l'arrêt attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions tendant à la réparation des préjudices résultant

Par un arrêté du 27 mars 2024, le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a délivré à la société SAS Charenton-Bercy le permis de construire sollicité, qui inclut 53 dossiers

B...et de M.D..., annulé le jugement du tribunal administratif de Versailles du 29 mars 2010 et l'arrêté du maire de Levallois-Perret du 9 mars 2007.

arrêté du préfet du Val-de-Marne n° 2022-3457 du 23 septembre 2022 et située sur le territoire de la commune de Charenton-le-Pont (94220).

Par un arrêté du 27 mars 2024, le président de l’établissement public territorial Paris Est Marne & Bois a délivré à la société SAS Charenton-Bercy le permis de construire sollicité, qui inclut 53 dossiers

participé ni aux débats ni au délibéré, ainsi qu'il résulte des mentions de l'arrêt" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que l'arrêt attaqué mentionne que, lors des débats, qui se sont déroulés le 9 mars

concerté dite "du Parc", ainsi que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne du 28 mars 1980 modifiant le dossier de réalisation de cette zonne et approuvant l'échéancier des équipements publics, arrêté à l'intervention

La décision a été mise en délibéré au 2 mars 2026 prorogée au 7 avril 2026.