Jean Y..., demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines), 10, Parc de Noaille ci-devant, et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1992 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile

CIV. 1 MA8 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 10 décembre 2025 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° X 23-20.674

Madame [W], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 24 avril 2023, demande à la cour de : Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et la loi n°2020-546 du 11 mai 2020,

Les 23 mars et 22 avril 1965, avait été constituée la société civile immobilière du [Adresse 8] (la SCI du [Adresse 8]), dont le capital social était, à la date du 10 novembre 1970, divisé en 1000 parts

L'exercice de la clause de préciput n'a donc qu'une fonction de prélèvement par le seul conjoint survivant et non d'allotissements entre plusieurs copartageants (voir en ce sens TJ [Localité 24], 22 mars

Le :09/04/2025 expédition à :Me DE PRECIGOUT-Me HAROUTUNIAN EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 5 janvier 2023, M. [Z] [H] a vendu à M.

Gilbert X..., marié en 1952 à Catalina Z... sans contrat de mariage, avait conclu avec elle le 16 mars 1995 un acte selon lequel le survivant d'eux pourrait prélever, avant tout partage et par préciput

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Marie-Jeanne ORSINI.

La Cour de cassation a jugé, suivant un avis du 21 mai 2025 (Civ 1ère., avis 21 mai 2025 n° 23-19780), que « le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage ».

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvester A, demeurant ...; M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que "Fernand", dit Raymond X..., est décédé le 24 mai 2000 en laissant pour lui succéder

Il soutient que, d'une part, l'attestation de demande d'asile de Precious C a été renouvelée à compter du 1er mars 2023 de sorte que la famille pourra bénéficier des conditions matérielles d'accueil et

Les sociétés DREAM ON BOARD, ITALIAN DREAM, FAST AND PRECIOUS, FAST AND PRECIOUS GROUP, FAST AND PRECIOUS FRANCE ont débuté leur activité, respectivement, le 1er juillet 2011, 20 mars 2014, 8 mai 2015

Après communication du dossier au ministère public, le 03 Mars 2000. Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour.

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame Thérèse Y... veuve X..., demeurant à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars

RESCISION DU PARTAGE DE LA SUCCESSION DE SON PERE, INTERVENU LE 30 DECEMBRE 1949, ENTRE LA VEUVE ET LES AUTRES ENFANTS DE CELUI-CI OU LEURS REPRESENTANTS, ALORS QUE, D'UNE PART, LA DONATION CONSENTIE PAR PRECIPUT

Par acte passé le 19 mai 1994 en l'étude de Jean Michel I..., notaire à AJACCIO, Jean Marie Y... et Marie Dominique G... ont fait donation, indivisément, à leurs enfants Marie Jeanne Y... épouse Z...

E..., mariés sous un régime de communauté, sont respectivement décédés les 20 février 1972 et 30 mai 1979 en laissant pour leur succéder leurs quatre enfants, Andrée, épouse A..., Gaston, Jeannette, épouse

1963, MARGUERITE ROUSSET, VEUVE DE GASTON X..., A FAIT DONATION A SES DEUX ENFANTS, GILBERT ET FERNANDE, DE DEUX IMMEUBLES SIS A MARSEILLE, AVEC STIPULATION QUE LA LIBERALITE ETAIT EFFECTUEE "PAR PRECIPUT

Vu la déclaration d'appel de Madame Marie Louise Y... épouse Z...déposée au greffe le 23 mai 2011. Vu les écritures de Madame Marie France Y... déposées au greffe le 18 août 2011.