s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire : a) se livre à la piraterie ; b) se livre au transport d'esclaves ; c) sert à des émissions non autorisées, l'Etat du pavillon du navire de guerre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des marins soient modifiées pour y inclure une référence aux services accomplis pendant la guerre d'Algérie ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de modifier en ce sens les dispositions de l'article R. 6 dudit code

X..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de l'Etablissement national des invalides de la marine, les conclusions de M.

Par déclaration reçue au Greffe de la Cour le 29 mars 2006, l'E.N.I.M. a régulièrement interjeté appel de ce jugement.

A... a servi dans la marine nationale du 6 janvier 1997 au 30 mars 2017, date à laquelle il a été radié des contrôles.

, depuis le 7 janvier 2002, d'une pension militaire d'invalidité définitive au taux de 65 %, concédée par un arrêté du 30 mars 1993.

B... a demandé le 30 mars 2006 au ministre de la défense la revalorisation de la pension militaire d'invalidité qui lui avait été concédée à titre définitif par un arrêté du 3 mai 1968 en fonction de l'indice

Par jugement du 24 novembre 2004, le Tribunal de Grande instance de BORDEAUX saisi par Madame Z..., son mari et ses enfants a déclaré l'EFSAL responsable de la contamination de l'intéressée par le virus

de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance ayant participé à la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc, en fonction de la nature et de la durée de ces services

B, décédé le 15 août 1956 en Algérie au cours d'un fait de guerre, et reconnu " Mort pour la France " par décision du 18 mars 2010.

de victimes civiles de la guerre 1939-1945 sont : « 1º Les Français ou ressortissants français qui, par suite d'un fait de guerre survenu sur le territoire français entre le 2 septembre 1939 et l'expiration

" la partie civile n'ayant pas retiré son slip, selon la version des faits donnés par X..., la Cour ne discerne pas comment l'ADN de ce dernier n'a pu être découvert sur le slip " Walcoal " bleu marine

C, ressortissant algérien né le 10 décembre 1918 ayant servi sous les drapeaux français durant la seconde guerre mondiale, a été blessé d'une balle à la main alors qu'il était en service le 19 mai 1944

X... » (arrêt, pages 4 et 5) ; Alors que dans le régime des pensions de retraite des marins, les services militaires et les temps de navigation active et professionnelle accomplis en période de guerre

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin 2009 et 10 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marie A, demeurant ... ; M.

de certains articles du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, n'a ni pour objet ni pour effet de conférer aux marins ayant servi pendant la guerre d'Algérie le bénéfice

Vu le recours du MINISTRE DE LA DEFENSE, enregistré le 23 mai 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 16 mars

Le ministère de la défense a interjeté appel le 20 mars 2012, et par mémoire reçu le 10 mai 2013, oralement soutenu à l'audience, il a demandé à la cour d'infirmer le jugement entrepris, considérant que

au 8 novembre 1963, ensuite à Magland, du 8 novembre 1963 au 31 décembre 1968, puis de nouveau à Saint-Maurice-l’Ardoise, du 13 mai 1970 au 3 août 1972.