Codes de loi français

Article 6

Dans le cas où un couple de fonctionnaires de l'Etat ou de magistrats mariés, concubins ou partenaires d'un pacte civil de solidarité est affecté en Guyane, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy ou à Mayotte, les deux fonctionnaires

Article 102

-Les articles 3, 6, 8, 9, 10 (IV), 15, 24, 25, 28, 58, 67, 68, 71, 72, 73, 80 et 90 à 94 de la présente loi ne sont pas applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article 113-42

Les congés annuels autres que de droit commun des personnels exerçant leurs fonctions dans les départements d'outre-mer ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, ou qui en sont originaires, dits congés bonifiés, sont fixés par le décret n° 78-399 du 20 mars 1978

Article 4

-Par exception à l'article 35 de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 précitée, l'article L. 123-6 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à cette même ordonnance, en tant qu'il concerne Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et

Article 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Il fera saisir les marchandises prohibées par les lois.

Article 1

décret, le régime de congé dont bénéficient les fonctionnaires territoriaux dont le centre des intérêts moraux et matériels est situé en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article 14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Il fera exécuter, en ce qui concerne la police, les lois relatives aux émigrés.

Article 27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Il fera observer les taxes légalement faites et publiées.

Article 20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Il fera observer les lois et arrêtés sur les fêtes républicaines.

Article 2

La fabrication par voie sèche des composés arsenicaux se fera dans des appareils clos en marche normale.

Article 2

Marie-Claude Charrier-Simonneaux (CGT). Gérard Marouze (CGT). Jean Omnes (CGT). Anne Burande (FEN). Christian Deves (FEN). Mylène Jacquot (FEN). Michel Fortune (FSU). Marie Ganozzi (FSU). Sylviane Papin (FSU).

Article 28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 40

Il fera tenir les registres des mercuriales et constater le cours des denrées de première nécessité.

Article 19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Il fera faire la recherche des militaires ou marins déserteurs, et des prisonniers de guerre évadés.

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Il fera exécuter les lois et règlements de police concernant les hôtels garnis et les logeurs.

Article 1

I. - Les contrats d'apprentissage conclus entre le 1er mars 2021 et le 31 décembre 2022 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat versée à l'employeur par l'Etat : III.- Pour l'application du 1° du I

Article 5

Toute mise en oeuvre fera l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 71

Toute dérogation aux mesures susdites fera l'objet d'une demande motivée adressée à la Caisse régionale de Sécurité Sociale.

Article 35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13

Le bureau sera composé du tiers des officiers municipaux, y compris le maire, qui en fera toujours partie ; les deux autres tiers formeront le conseil.

LEGIARTI000051488623

Aussitôt après l'évacuation des maisons et bâtimens qui ne seront plus occupés, et des églises dans lesquelles il ne se fera plus de service, les directoires de district feront vendre tous les meubles, effets et ustensiles dont aucune destination particulière

Article 4

-La présente ordonnance ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, non plus qu'à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. et III.