Sur la responsabilité de la collectivité territoriale de Martinique : 8.

Alain U..., 23°/ de Mme Martine XZ..., épouse U..., demeurant tous deux ..., 24°/ de M.

COMPARANT, concluant par Maître Emmanuel BROCARD, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Francis MARTIN, président de chambre Madame Véronique MAUSSIRE

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à la société Hacienda du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Martinique patrimoine

G A ont demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner solidairement l'État, la commune de Fort-de-France, la commune de Schoelcher et la collectivité territoriale de Martinique à verser

Daudé, société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en qualité de représentante des créanciers de la société GCOA, 7°/ à Mme Martine Y..., domiciliée [...] ), 8°/ à Mme Cécile Y..

sont produites aux débats, que leur débit sur le compte de la société Y... est justifié et que, par ailleurs, par une ordonnance en date du 23 janvier 1992 le président du tribunal de commerce de Toulouse

[Adresse 2] [Localité 3] Non comparante, représentée par Me Benoît MARTIN de la SELARL BM&A AVOATS, avocat postulant au barreau d'Angers, substitué par Me Pierre BROSSARD, avocat au barreau d'Angers

Philippe GREINER, Conseiller honoraire, DEBATS : A l'audience publique du 28 février 2023, M.

Dimitri-André SONIER, Avocat (L180) et par Maître Martin BROUARD Avocat (L180) ET : SAS AYDON, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 531116820 Partie défenderesse : assistée de la SELARL AKA,

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2025, le département de la Dordogne, représenté par Me Martins Da Silva, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCP Gerbet-Martin, dont le siège est ...

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Brouard, conseiller référendaire, M.

[R] [O], domicilié [Adresse 5], pris en qualité d'administrateur judiciaire de la SCI Martin, 5°/ à Mme [O] [G], domiciliée [Adresse 6], prise en qualité de mandataire liquidateur de la SCI Martin

en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit : 1°/ de la société Unifrais, dont le siège est ..., 2°/ de la société Sogepars Martin

Aparisi, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 18 décembre 2019 où étaient présentes Mme Brouard-Gallet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Maunand, conseiller

[Y] [B], [Adresse 2], représentant légal, absent, représenté par Me Martin Brouard avocat (P0371). * SELARL P2G en la personne de Me [A] [I], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.