née le 19 Février 1937 à VARREDDES (77910) ... 84220 ROUSSILLON Représentée par Me Martine BAHEUX de la SELARL BAHEUX, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMÉES : EURL RA2P Désistement

légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 423 630 136 [Adresse 1] représentés par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocate postulante au barreau du GERS et Me Martine

représentant légal en exerci ce y domicilié, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée par Me Martine

actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège RCS AUCH 423 630 136 [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Christine BERENGUER-GRELET, avocate postulante au barreau du GERS et Me Martine

AZADI [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidant Me Martine BAHEUX de la SELAS BAHEUX

par la SELARL LX NIMES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES INTIMÉ : Monsieur [W] [B] né le [Date naissance 6] 1960 à [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Martine

SALON DE PROVENCE de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] représenté par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ MONTERO DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Martine

immatriculée au RCS AVIGNON sous le N° 534 055 157 prise en la personne de son gérant en exercice domicilié es-qualités au siège social sis [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Martine

immatriculée au RCS d'AVIGNON sous le N° 343 829 784 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Me Martine

, le bateau prit une gîte importante ; que remontant aussitôt, Etienne B... vit alors Sandrine X... dans l'eau jusqu'à la taille, se tenant à la bôme ; que son époux, lâchant la barre, lui a tenu la main

l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 14 octobre 2004, qui, pour homicide involontaire, infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs et prêt illicite de main

JEAN Y..., DEMEURANT LIEUDIT LE PAVILLON SAINT-MARTIN, A RYES CALVADOS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 7 OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN

Chabernaud, rapporteur public, - et les observations de Me Lerable, représentant la communauté de communes Bayeux Intercom.

Sur les conclusions à fin de condamnation de la communauté de communes de Bayeux Intercom : 2.

En l'espèce, Mme Martine Y... a été employée par la société Moulinex affectée sur le site de Cormelles le Royal à compter du 13 avril 1971 (p1 intimée).

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2020 le centre hospitalier de Bayeux, représenté par Me Le Prado, conclut au rejet de la requête.

X... a été engagé le 1er août 1994 en qualité de marin mécanicien par M.

ORDONNANCE CONSTATANT LA PÉREMPTION DE L'INSTANCE dix neuf Juillet deux mille vingt deux APPELANTE : Madame [L] [K] épouse [T] [Adresse 3] [Localité 2], représentant : Me David MARTIN

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er mars 2021 et 6 juin 2022, la société Free mobile, représentée par Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision

MICHEL, Conseiller Mme MARTIN, Conseiller GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme BAJEUX, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de