local à usage de bureaux ; que la société preneuse a fait délivrer congé le 30 septembre 1997 pour prendre effet au 31 mars suivant ; que l'huissier de justice n'ayant pu remettre l'acte à personne a laissé

; " aux motifs adoptés que le 4 mars 1996, la ville de Mont-Saint-Martin a signé une quittance de règlement par laquelle elle atteste avoir reçu de la Compagnie d'assurances La France la somme de 15

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN

NORBAIL IMMOBILIER [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Martine SCHMITT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.

Martine, épouse B..., - Z... Michel, - X... Didier, - C...

était détentrice dans le cadre de son contrat de travail puisqu'elle possédait seule la clef du coffre dans lequel les recettes étaient conservées ; qu'il n'est en effet pas crédible qu'une salariée laisse

turbine, les sociétés Axa Corporate solutions assurances, la société Zurich international, la société Aig Europe, la société Asco, la société Chubb Insurance compagny of Europe, la société Allianz marine

Schumacher, Martin, Pibouleau, Roger, Mme Ponroy conseillers de la chambre, Mme de la Lance, M. Samuel conseillers référendaires ; Avocat général : M.

[X], d'un montant de 18.607,38€ ont été laissés sur le chantier et utilisés par la société ATELIER MARTIN pour ses travaux de reprises ; cette somme n'a donc pas à être remboursée. M.

en cause à environ 4 000 francs à 5 000 francs par quinzaine et eu égard aux dispositions de l'article 1 800 du Code général des impôts qui laisse aux juges le pouvoir d'appréciation sur le montant de

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M.

Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme Ridé, conseiller, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société lignes intérieures Air Inter

Martin, expert-comptable de la SARL Pruneaux de Menet, en recherche de capitaux extérieurs, M. Y..., lui-même client de M.

de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de Me BLONDEL, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE MARTINI

Une partie de ce local est mise à disposition de la société ETIQ'ALP pour le stockage d'une machine OMET Type Multiflex 8 couleurs Laize 520 mm.

Jean-Pierre Y... et/ou de Mme Martine X... La Savanne, Happy Bay, Grand Case à Saint-Martin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

aux articles R. 233-3, alinéa 1er et R. 233-10 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur pour avoir laissé travailler un salarié sur une machine dont les organes de rotation n'étaient munis

Remy Martin & Co, après débats en l'audience publique du 31 janvier 2023 où étaient présents M.

ce jour de 16 h à 16 h 30, et j'avais arrêté la machine à 16 h 30, mais pas la cellule ; cela fait cinq ans que je travaille là-bas et pour le nettoyage, on laisse toujours la cellule allumée pour pouvoir

prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Bata Outre-Mer (l'importateur) a importé dans le département d'Outre-Mer de la Martinique