Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2024, Mme C, représentée par Me Mathieu, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Sens à lui verser la somme de 29 606,23 euros en réparation de son préjudice

attaqué prévoit que le requérant, assigné à résidence dans le département du Val-de-Marne, est tenu de se présenter tous les jours, y compris les dimanches et jours fériés, à 10h, au commissariat de Boissy-Saint-Léger

par Me Céline DI LUCCIO de la SELARL CABINET D'AVOCATS BOISSERY-DI LUCCIO-VERKEYN, avocat au barreau de NOUMEA 27/04/2026 : Copie revêtue de la formule exécutoire - Me DI LUCCIO Expéditions

de la SELARL BOURBON- BUSSET - BOISANGER, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU S.C.I.

49280) ; - n° 116 902, présentée par Mme Monique SAGIRAND, demeurant 11, rue des Gravins à Pérignat-lès-Sarliève (63170) ; - n° 116 903, présentée par Mme PECHABRIER, demeurant 2 Résidence du Lac à Boissy-Saint-Léger

INTIMÉE Association LE SOLEIL LEVANT Morne Boissard 97142 ABYMES Non comparante. Représentée par Me Gérard PLUMASSEAU, avocat au barreau de GUADELOUPE (TOQUE 16).

Fondation HOPITAL [11] dont le siège social est situé [Adresse 7] - [Localité 3] représentée par Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Mathilde

Paul-Mathieu J..., demeurant ... ; M. Pierre N..., demeurant ... ; M. François Roch S..., demeurant à Tralonca (20250) ; M. Maurice G..., demeurant à Bastelicaccia (20129) ; M.

DÉFENDEURS À LA REQUÊTE SA EDITIONS ROBERT LAFFONT Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Matthieu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 14] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître BOISSAVY Copie exécutoire délivrée le : à : Maître KRYS Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 24/09108

avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 assisté de Me Virginie BORIONE ROY, avocat au barreau de PARIS, toque : C0148 EDITIONS GALLIMARD [Adresse 10] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu

de CAEN INTIME : Monsieur [D] [F] né le 14 Février 1972 à [Localité 5] [Adresse 2] [Adresse 2] représenté par Me Xavier GRIFFITHS, avocat au barreau de LISIEUX, assisté de Me Michel MATHIEU

de TVA et en matière d'impôt sur le revenu ; que la réalité du domicile du foyer fiscal et de Jean-Pierre X... par conséquent, à Saint-Leu la Forêt (95) résulte : - nonobstant l'information informelle

en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 1] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro 508 353 299 Représentée par Me Matthieu

Boissy, - les conclusions de M.

DOUHET, avocat au barreau de PARIS, toque : C 1370 INTIMÉES SA EDITIONS ROBERT LAFFONT prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu

la nature des infractions commises et le quantum de la peine infligée imposent de prononcer l'interdiction des droits visés à l'article 131-26 du Code pénal pour une durée de 5 ans ; " alors qu'en matière

INTIMÉES SA EDITIONS ROBERT LAFFONT Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n°492.647.870, Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Matthieu