Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 28 Février 2023 - Cour d'Appel de PARIS - Pôle 3 Chambre 1 - RG n° 22/10052 DEMANDEUR Maître [L] [M], Notaire associé de la SCP AREZES [M] LE GUYADER CASTELA

Y..., le 22 juillet 2015, n'ont pas fait l'objet de l'enregistrement audiovisuel que l'article 116-1 du code de procédure pénale prévoit en matière criminelle, l'arrêt retient que les procès-verbaux des

MIRION TECHNOLOGIES (CANBERRA), Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 384 449 773 Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats du 03 Juin 2025 : Présidente Anne-Sophie RIVIERE Assesseur Valérie ARIZZI, Assesseur collège [9] Assesseur James DECOUFLEY, Assesseur collège [11] Greffier Isabelle CANTERI

et contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le préposé d'une entreprise principale (Pierre Y..., le demandeur, responsable d'une agence de la société Castel

que les gendarmes, avisés de l'incendie qui venait de se déclarer, agissant en crime flagrant, se sont, conformément aux dispositions de l'article 54 du Code de procédure pénale seul applicable en la matière

falsification de l'enregistrement de la caméra piéton, la cour, qui a méconnu l'étendue de sa saisine, a violé l'article 388 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 6.

au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE HC STARCK GMBH, - LA SOCIETE BORCHERS FRANCE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de CASTRES

[Z] [C] a déposé plainte contre Mme [P] [R] devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Castres.

chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 3e section, en date du 8 février 2006, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile des chefs d'infraction à la loi sur les fraudes en matière

l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 peut être rendue par un juge délégué par le président du tribunal et que l'ordonnance attaquée mentionne qu'elle a été rendue par "Nous, Elizabeth de Castellan

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

La société [C] a procédé à la pose de deux barrières à l'entrée et à la sortie de la servitude de passage ainsi qu'à l'installation d'une caméra, installations constatées par Maître [F], commissaire de

d'agence à la Sogesem, indiquait "en revanche, je me souviens très bien d'un appel qu'avait reçu mon frère émanant de Jacques D... relatif à une facture de la société Sogetech (...) portant sur des caméras

travaux impliquaient l'arrêt complet de l'escalator litigieux jusqu'à la fin de ceux-ci ; que, vers 14 heures, les employés municipaux, depuis une cabine à l'intérieur de laquelle sont situées des caméras

Le rapport d’expertise judiciaire indique que le véhicule présente plusieurs défauts qu’un acquéreur profane en matière d’automobile ne peut pas déceler même au cours d’un essai du véhicule, ce type d’

sapeurs-pompiers, et enfin le fait que Gilles X... ait refusé toute conversation téléphonique avec Franck Y... sur le déroulement et les suites de la mission dont il prétend qu'il ignorait tout, à la caserne

Natta, son siège social étant situé dans un immeuble en vente, dont la propriété devait être transférée dès janvier 1990 ; "qu'une lettre de garantie bancaire de la Caisse d'épargne de Citta Di Castello