AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
65a0f82c383a880008fd093b
11 janvier 2024
11 janvier 2024
: Jugement rendu le 23 Février 2022 par le Tribunal de Commerce de CHARTRES N° RG : 2019J00060 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Justine VAN DAELE Me Mathieu
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Chambre civile 1-5
68fb977f11af6ba0065f38f6
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 23/10/25 à : Me Asma MZE avocat au barreau de VERSAILLES, 699 Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, 483 Me Mathieu
Source officielle