Simone, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 1997, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 19 mois avec

détenu 291 grammes d'héroïne, ainsi que d'avoir importé ce produit en contrebande par véhicule autopropulsé ; "aux motifs, adoptés, qu'il est suffisamment établi qu'il a permis, en fournissant la matière

par dérogation aux dispositions des articles susvisés, être frappées d'un pourvoi indépendamment de la décision sur le fond, cette dérogation ne s'étend pas aux autres jugements provisoires pris en matière

de la cour :L'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Mai 2006 devant la cour composée de : Madame Francine BARDY, président, Madame Lysiane LIAUZUN, conseiller, Madame Françoise SIMONNOT

DEVELOPPEMENT ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 381 666 924 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

. - 78770 MARCQ ès-qualités d'administrateur légal de sa fille mineure Mélanie Marie Mathilde A... née le 8 décembre 1988 à Versailles (78) Madame Joelle Yvonne Madeleine B... épouse A... née le 17 Janvier

Antoine X... et ses neuf enfants, Bruno, Florent, Martin, Laure, Simon, Mathieu, Nicolas, Gauthier et Marie-Pierre (les consorts X...), membres du Groupement foncier agricole de Sapincourt (le GFA), ont

agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 8] représentée par la SCP HARDOUIN, avoués à la Cour assistée de la SCP SALANS & ASSOCIES (Maître Maxime SIMONNET

l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement prise après avis du comité social territorial, sauf s'ils comportent des dispositions contraires aux garanties minimales applicables en matière

barreau de PARIS [**][**][**][**][**][**][**][**] INTIMEE Madame Marie-Louise X... épouse Y... née le 04 Avril 1942 3 rue Debrousse 75116 PARIS représentée par la SCP KEIME & GUTTIN Avoués assistée de Me MATHIEU

Lattre de Tassigny-83100 TOULON CEDEX représentée par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY-LEVAIQUE, avoués à la Cour, plaidant par Me Christian GIRARD, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Pierric MATHIEU

X..., de Me Vuitton, avocat de la SCP Simon et Breynat, les conclusions de M.

registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 804 404 622, Représentée par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT, avocate au barreau de PARIS, toque : C1050, Assistée de Me Philippe SIMONET

VETA FRANCE [Adresse 6]) [Localité 5] Représentée par Me Marion SIMONET de la SELAS EPILOGUE AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 1733 et ayant pour avocat plaidant, Me Fabrice VINCHANT, avocat

22/05804 - N° Portalis 352J-W-B7G-CW4JX N° MINUTE : Assignation du : 06 Mai 2022 JUGEMENT rendu le 12 Avril 2024 DEMANDEUR Monsieur [S] [U] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Mathieu

Simone, - X...

agissant poursuites et diligences de ses Président et Directeur domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par la SCP MUSEREAU MAZAUDON-PROVOST-CUIF, avoués à la Cour, assistée de la SCP MATHIERE

Simon, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 7ème chambre, du 23 septembre 1998, qui, pour complicité de présentation de comptes annuels infidèles, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis