X... avait fait valoir que devait être prise en considération la bourse d'étude dont bénéficiait Elisabeth X... pour fixer le montant de la somme due par les parents pour l'entretien de leur fille majeure

L'article 17 des contrats prévoit une clause de « force majeure » ainsi rédigée : « Aucune des Parties ne sera responsable du manquement ou du non-respect de ses obligations dus à la force majeure.

Mme [M] fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'il appartient au parent de l'enfant majeur, tenu au paiement d'une contribution à son entretien et à son éducation en vertu d'une décision de justice, de

. ; que les époux X... et leur fils Vincent, devenu majeur et assisté de son père en qualité de curateur (les consorts X...), ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z... et aux époux Y...

. ; que les époux X... et leur fils Vincent, devenu majeur et assisté de son père en qualité de curateur (les consorts X...), ont demandé réparation de leurs préjudices aux époux Z... et aux époux Y...

R..., née le [...] , a été maintenue pour une durée de cent-vingt mois, avec désignation, en qualité de tuteur, d'un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, et suppression du droit de vote ;

de résiliation de plein droit résultant d'un événement de force majeure, les parties étant libérées de toute obligation, le juge du fond a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'Union locale CGT de Maubeuge et environs, dont le siège est ...,

n'est exonératoire de responsabilité que si un lien direct est établi entre l'événement invoqué au titre de la force majeure et le dommage au titre duquel la responsabilité est recherchée ;

rendu le 6 juillet 2022 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [H] [G], domiciliée [Adresse 3], mandataire judiciaire à la protection des majeurs

;[B] [E], décédée le [Date décès 1] 2013, a été déchargée de ses fonctions le 6 février 2013, au profit de Mme [P] ; qu'une ordonnance du 24 octobre 2013 a condamné cette dernière, fille de la majeure

suivant : Sur le pourvoi formé par la confédération des syndicats libres du personnel MCA, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Maubeuge

résultant de la mise en règlement judiciaire d'une société ARH concept avec laquelle elle aurait contracté pour la construction des bâtiments et que cette force majeure n'était pas établie, alors, selon

produits frais dans une rue voisine; que dans la nuit du 7 au 8 octobre 1990 un incendie dû à un acte de vandalisme a détruit le fournil et le laboratoire de pâtisserie; que se prévalant de la force majeure

juin 1992 ; que la société a informé le personnel de production parmi lesquels figuraient des salariés protégés, que les contrats de travail étaient résiliés sans préavis ni indemnité pour force majeure

T..., qui déclarait être né en 2000, alors même qu'à la date où elle a statué, à savoir, le 16 juillet 2019, ce dernier était devenu majeur, la cour d'appel, qui a excédé ses pouvoirs, a ainsi violé les

Le contrat stipulait qu'en cas d'annulation de la manifestation par le client, le montant de la location resterait intégralement dû à la société, sauf cas de force majeure. 2.

parentale sur un mineur habitant avec eux puisse être recherchée, il suffit que le dommage invoqué par la victime ait été directement causé par le fait, même non fautif, du mineur, et que seule la force majeure