AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427193
7 février 2007
7 février 2007
sexuelles sur mineures de quinze ans par personne ayant autorité ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de Claire Y..., de Morgane Z..., de Lydia A..., d'Emilie B..., de Morgane C... et de Mélina
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MELLITI, Malek
09/07/2026
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Melliti, Chaneize Luisa
08/07/2026
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SERRE--MELLITI, Enzo, Mehdi, Ovide
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Melliti, Sanné
11/06/2026
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Melliti, Syrine
12/04/2026
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soc
613723becd5801467740d94a
5 juin 2001
5 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Melin-Net, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,
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